Le 27 Novembre 2023
Si au sein du Ministère de la justice les hauts responsables ont la fâcheuse tendance à s’asseoir
sur la règlementation, l’application stricte de certaines règles commence à largement léser les
personnels.
Un exemple stupéfiant, cette fameuse règle des 108H à ne pas dépasser pour la mise en
paiement des heures supplémentaires instituée par le Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le
régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des
services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
La lecture de ce décret presque entièrement dans son jus (vieux de 55 ans) et dont seule une
modification date de 2008, montre à quel point on s’appuie sur une base légale totalement
éculée.
Rédigée à un moment où il est probable que les 108h étaient rarement dépassées, il apparaît
aujourd’hui que cette règle ne protège en aucun cas les personnels qui la subissent.
Pour l’UR UFAP UNSa Justice de Lyon on marche sur la tête. Il existe effectivement une règle
des 108 heures, mais la seule chose qui est EXPLICITEMENT ou LITTERALEMENT interdite,
c’est de rémunérer les heures produites, pas de les réaliser !
Si au Ministère de l’Injustice, ils arrivent à déroger à la première règle (qui est la plus grave), la
mise en paiement doit être effective car l’administration doit payer les agents pour le travail
effectué, ET PAS DEUX ANS APRES LA REALISATION DE CELUI-CI !!
Dans le secteur privé, est constitutif de travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de
salaire un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L’employeur privé se
comportant ainsi risque des condamnations pécuniaires et des sanctions administratives.
Pour l’employeur public, c’est open bar !
Une frange importante de personnels de Surveillance réalise des heures supplémentaires en
masse pour permettre la continuité du service public, sans pouvoir être rémunéré en temps et
heure.
Certains personnels de surveillance cumulent plusieurs centaines d’heures supplémentaires
dont le paiement en attente est sans cesse repoussé…
L’ UR UFAP UNSa Justice de Lyon constate que les règles imposées au secteur privé ne sont pas appliquées aux fonctionnaires, cela vaut pour le paiement des 108h supplémentaires, mais également pour l’écrêtage auquel sont soumis tous les personnels sous le régime des horaires variables.
L’ UR UFAP UNSa Justice de Lyon exige le respect de la règle du non dépassement des 108 heures.
Si une dérogation est accordée pour que les agents les fassent, une autre dérogation doit exister pour la mise en paiement immédiate,
C’EST TOUT DE MEME LA MOINDRE DES CHOSES !
Pour l’UR UFAP UNSa Justice de Lyon
Les secrétaires Généraux
D.VERRIERE, S.ROYERE
