Hier s’est tenu le CSA Ministériel de repli à la suite de l’absence de quorum le 9 mars dernier. L’Ordre du jour n’étant pas épuisé, il reprendra ce matin.
C’est en toute responsabilité que l’UFAP UNSa Justice a siégé lors de cette instance qui avait pour ordre du jour l’examen, pour avis des organisations syndicales, du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice (LOPJ) pour la période 2023-2027.
Lors de l’examen du texte, l’UFAP UNSa Justice a porté, en séance, un amendement visant à inscrire, par voie réglementaire, le passage de C en B pour les Personnels du Corps d’Encadrement et d’Application et de B en A pour le Corps de Commandement. L’objectif de notre organisation syndicale est de faire inscrire dans la Loi une mention claire de l’ouverture de discussions relatives à la réforme d’envergure annoncée par le ministre de la Justice depuis l’automne 2022.
FO Justice a fait le choix de voter contre l’amendement présenté par notre organisation syndicale.
Rappelons-le, en l’état actuel et contrairement aux LOPJ précédentes, le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice 2023-2027 ne contient aucune ligne sur les évolutions statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par le ministère de la Justice pour les Personnels pénitentiaires et plus particulièrement pour le CEA et le CDC !
C’est même tout le contraire : le garde des Sceaux, pour revaloriser les métiers des Personnels de surveillance et les rendre plus attractif, acte pour seule mesure le recrutement massif de surveillants adjoints par voie contractuelle…
Drôle de conception du service public de la Justice et des missions régaliennes assurées par les personnels de surveillance… une conception adoptée par FO !
L’UFAP UNSa Justice ne peut accepter cette attaque contre le statut de la fonction publique et l’emploi public par des recrutements « à bas coût », qui auront des missions restant jusqu’à ce jour indéfinies… et qui constituent une solution de substitution en matière de recrutement.
L’UFAP UNSa Justice a voté contre le projet de création d’un corps de surveillants contractuels mais pour le passage en B du CEA et en A du CDC. Sa proposition d’amendement dans le rapport annexé en est d’ailleurs la preuve. FO Justice a préféré, par son vote, opter pour une stratégie du démantèlement du service public pénitentiaire voulu par le gouvernement Macron et soutenu par le ministre de la Justice !
FO Justice vient de tuer l’emploi statutaire chez les Personnels de surveillance en signant un chèque en blanc sur la proposition de contractualisation du garde des Sceaux sans aucune garantie quant au respect de ses engagements pris à Agen en février dernier…
L’UFAP UNSa JUSTICE, L’ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE D’UNE RÉFORME D’ENVERGURE !
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD
