Vendredi dernier s’est tenue la première réunion multilatérale de travail sur la réforme d’envergure annoncée par le garde des Sceaux en février dernier, prévoyant le passage en catégorie B du Corps d’Encadrement et d’Application et en catégorie A de l’ensemble du Corps de Commandement. La mise en œuvre de ces changements statutaires devrait être effective au 1er janvier 2024.
L’objectif de la DAP au cours de cette réunion consistait à recueillir les différents projets des OS afin de nourrir sa propre réflexion pour présenter un argumentaire susceptible de convaincre les technocrates de la DGAFP. Ainsi donc une réforme d’envergure est annoncée par le GDS mais l’administration manque d’arguments pour convaincre. Cela est plutôt inquiétant !
D’ores et déjà, l’UFAP UNSa Justice vous informe que le montant de l’enveloppe budgétaire allouée sera limité. Le DAP semble en avoir connaissance mais n’a pas jugé utile ou n’a pas l’autorisation de le communiquer aux OS, sans doute pour ne pas griller la politesse au GDS…
Les rares informations distillées lors de cette réunion sont les suivantes :
Aucune information n’a été donnée concernant le passage de B en A du corps de CDC, la DAP ne sachant pas si le projet se fera sur un ou deux corps de catégorie A.
L’UFAP UNSa Justice a tenu à rappeler que le CEA n’est pas une catégorie « type », c’est un corps propre soumis à un statut spécial. De plus, le Code général de la Fonction Publique dispose que chaque corps comprend un ou plusieurs grades… C’est la raison pour laquelle notre organisation défend un projet à deux grades permettant enfin la fusion des premiers surveillants et des majors et évitant aussi de scinder en deux le corps des surveillants et surveillants brigadiers.
Ce projet permet également à l’ensemble des surveillants brigadiers de pouvoir atteindre l’indice majoré 560 et non une infime partie d’entre eux qui parviendrait à être promu dans ce deuxième grade. Surtout qu’en l’état, nous n’avons aucune information sur la répartition des effectifs par grade…car la DAP refuse de les transmettre…
La DAP s’est engagée à chiffrer les propositions de toutes les organisations syndicales, il est certain que cela est déjà fait pour l’une d’entre elles qui colle en tous points avec les attentes de la DAP et du GDS.
L’UFAP UNSa Justice avait sollicité début mars les OS représentatives pour que les négociations relatives à cette réforme s’ouvrent dans un cadre légal. Une seule avait répondu favorablement à cette proposition.
Dans l’intérêt des personnels, pour ne pas sacrifier l’ensemble des personnels du CEA et du CDC et faire front commun pour que la réforme annoncée soit réellement historique, il est encore temps d’ouvrir des discussions dans le cadre d’un accord collectif
L’UFAP UNSa justice, notre engagement au service du terrain
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD
