Le 16/03/2023, se tenait le 1er C.S.A. I.P. de l’année 2023, présidé par M. Laurent RIDEL, Directeur de l’Administration Pénitentiaire. En raison de l’absence de quorum le 6 mars due au boycott de la CGT-IP et du SNEPAP-FSU, il s’agissait d’un C.S.A. de repli qui avait pour objet la présentation du projet de Loi d’Orientation et Programmation de la Justice 2023. Il s’est tenu en l’absence de la CGT-IP.
En propos liminaires, l’UFAP UNSa Justice a rappelé son opposition, tant sur le fond que sur la forme, à ce projet de loi de programmation.
Sur la forme, les textes en lien avec le projet de loi n’ont fait l’objet d’aucune présentation en amont et d’aucune discussion avec les organisations syndicales représentatives au C.S.A I.P. Aucune étude d’impact sur les dispositions nouvelles, aucun bilan de la LOPJ de 2019 et aucun élément budgétaire détaillés sur chacune des mesures contenues dans le projet de loi !
L’UFAP UNSa Justice refuse de signer un chèque en blanc au Garde des Sceaux.
Comme dirait l’autre : « Quand c’est flou c’est qu’il y a un loup ! »
Sur le fond, le projet de LOPJ constitue une attaque en règle du statut de la fonction publique et plus concrètement du fondement même l’institution pénitentiaire. Pour justifier le principe de la contractualisation massive au sein de l’Administration Pénitentiaire, le DAP lui-même se cache derrière une volonté de lutter contre la désaffection de la fonction publique et l’Administration Pénitentiaire !
Qui peut croire qu’un salaire de misère dans des détentions surpeuplées, un contrat précaire et la promesse d’accéder un jour à une catégorie B aux contours plus que flous, donneront davantage envie à des jeunes de s’engager demain si la garantie d’un statut de fonctionnaire n’y arrive pas aujourd’hui ?
L’UFAP UNSa Justice, forte de sa représentativité, et attachée au principe même du dialogue social et de la concertation, a EXIGÉ que ce projet de L.O.P.J, présenté comme un simple point d’information, soit soumis aux votes des O.S du C.S.A-I. P. ! La 1ère Organisation Syndicale du Ministère de la Justice a également invité l’ensemble des élus de cette instance à soutenir cette exigence, afin de « faire bloc face à l’Administration » et dénoncer cette escroquerie législative.
En réponse à notre demande, pourtant légitime, et du fait du silence des autres Organisations Syndicales présentes, le D.A.P, aura sans complexe refusé de mettre au vote ce projet de L.O.P.J.
L’UFAP UNSa Justice ne peut que déplorer le manque de courage politique des O.S présentes.
S’agissant duSNEPAP-FSU, son absence de combativité ne surprend plus personne tellement elle aura été absente des combats de la Filière Insertion Probation ces dernières années.
Pour sa part, FO Justice, à peine entrée au sein de l’instance, dévoile sa connivence avec l’Administration. Dans son propos liminaire, plutôt que de se battre pour la préservation de l’emploi statutaire, celle-ci a préféré s’adonner à la désinformation et la démagogie sur le CIA des CPIP. Elle révèle au passage son absence totale de maîtrise sur des sujets pourtant essentiels pour les personnels (indemnitaire, règle de mobilité des C.P.I.P).
Ce qui est par ailleurs révoltant c’est qu’une organisation syndicale accepte sans broncher la contractualisation et en fasse la promotion auprès des personnels ! Non seulement FORCE OUVRIERE est la seule O.S. du CSA I.P. à ne pas condamner le procédé, mais elle en accepte la soi-disant « nécessité » et se félicite de l’arrivée des futurs « renforts » dans les détentions.
Face à ce simulacre d’instance de concertation et à l’immobilisme des autres O.S, l’UFAP UNSa Justice a refusé de servir de caution morale à une Administration qui marche sur tout et sur tout le monde, et a claqué la porte du C.S.A. S.P.I.P.
L’UFAP UNSa Justice CONDAMNE la présentation de ce texte capital sans vote des élus du C.S.A I.P. et DENONCE un passage en force digne d’un 49-3 !
L’UFAP UNSa Justice n’accepte pas et n’acceptera jamais qu’on mente aux personnels et qu’on les trompe. Elle refuse d’être complice de la précarisation de l’emploi public, de l’exploitation des plus pauvres et de la mystification de nos collègues.
Pour rappel, l’UFAP UNSa Justice condamne la gestion mixte et s’oppose à une privatisation à outrance des services et emplois publics au détriment des personnels de tous corps et grades (PA, PT, PS, PIP), s’oppose au recrutement d’emplois précaires et exige la création d’emplois statutaires pour y pallier. Pour ce faire, l’UFAP UNSa Justice exige un plan national de résorption des emplois précaires en pérennisant ces derniers par des emplois statutaires.
Pour l’UFAP UNSa Justice, la défense et le maintien de l’emploi public statutaire sont une priorité absolue. Notre Organisation Syndicale multi catégorielle dénonce la privatisation des missions et la contractualisation de l’emploi public.
L’UFAP UNSa Justice revendique la mise en œuvre d’un véritable dialogue social portant sur la revalorisation et l’attractivité des métiers pénitentiaires. Elle veut des personnels mieux payés, mieux formés et davantage reconnus, des conditions de travail plus sûres et plus respectueuses de la vie personnelle, des missions mieux connues et mieux valorisées. Un projet nettement plus ambitieux pour le service public pénitentiaire que cette LOPJ au rabais !
Les élus UFAP UNSa Justice au C.S.A-I.P
