Paris, le 25 avril 2023
Madame Elisabeth BORNE Première Ministre
Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne
75700 PARIS SP 07
OBJET : Demande d’audience relative à la réforme statutaire des personnels du Corps d’Encadrement et d’Application de l’Administration Pénitentiaire
Madame la Première Ministre,
En février dernier, en déplacement à l’école nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP), le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, accompagné du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une réforme historique et d’envergure pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Le passage en catégorie A pour le personnel de commandement et en catégorie B pour le personnel de surveillance.
Depuis cette annonce, les organisations syndicales représentatives ont été reçues par la Direction de l’Administration Pénitentiaire pour présenter leurs projets respectifs mais également connaître l’orientation prise par l’administration pour cette réforme.
L’administration pénitentiaire a ensuite fait le choix de rencontrer les organisations professionnelles une par une.
Ces rencontres ont permis de mettre en évidence que 3 organisations professionnelles, l’UFAP UNSa Justice, la CGT Pénitentiaire et le Syndicat Pénitentiaire des Surveillant(e)s, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, avaient de nombreux points de convergence concernant leurs projets. Devant ce constat, nous avons élaboré un projet commun avec une construction du corps d’encadrement et d’application en deux grades.
Cette réforme aussi légitime qu’attendue par les personnels de surveillance doit également s’inscrire dans une démarche de reconnaissance et de valorisation de notre métier mais également d’évolution en matière de recrutement. En effet, depuis de nombreuses années, notre administration peine à recruter alors que de nouveaux établissements pénitentiaires vont sortir de terre. La réalité est telle qu’aujourd’hui l’État n’aura pas la capacité de faire fonctionner ces nouvelles structures faute de personnel.
Afin de pallier nos difficultés de recrutement, nos 3 organisations professionnelles proposent un projet pour plus d’égalité avec un déroulé de carrière plus linéaire pour encourager nos futures recrues à rentrer dans l’administration pénitentiaire mais également le maintien d’agents encore en activité. En effet, nous allons faire face à une vague de départs en retraite liée au plan 13 000 places, soit environ 10 000 agents dans les 3 ans à venir.
L’UFAP UNSa Justice, la CGT Pénitentiaire et le Syndicat Pénitentiaire des Surveillant(e)s proposent un projet commun que notre ministère doit prendre en considération. Pour ce faire, nos 3 organisations syndicales ont sollicité une audience commune auprès des services du garde des Sceaux. Ces derniers nous opposent une fin de non-recevoir préférant opter pour un format de réunion en bilatérale avec chaque syndicat.
Cette décision est incompréhensible dans la mesure où nous sommes en pleine phase de concertation et que le ministère devrait se féliciter d’arriver à réunir 3 organisations professionnelles représentatives dans l’unique intérêt des personnels.
L’UFAP UNSa Justice, la CGT Pénitentiaire et le Syndicat Pénitentiaire des Surveillant(e)s, souhaitent donc vous interpeller sur cette situation ubuesque afin de nous permettre de vous exposer notre projet ambitieux et viable conformément aux annonces faites par vos 2 ministres le 21 février dernier à l’ENAP.
Dans l’attente de vous rencontrer, nous vous prions d’accepter, Madame la Première Ministre, nos salutations les plus respectueuses.
