Le bloc syndical a été reçu par le DAP et ses services pour répondre à la demande formulée par le bloc syndical le 13 juin dernier, s’agissant de l’ouverture de négociation dans le cadre d’un accord collectif pour le passage de C et B du CEA et de B en A du CDC. Le DAP, nous a fait savoir qu’il n’y aura pas de négociations même si la loi le prévoit car c’est une réforme qui a été imposée par le politique et ils n’ont pas souhaité associer l’ensemble des Organisations Syndicales contrairement à ce qui a été fait à la Police Nationale, le BEAUVAU de la Sécurité, ratifié par l’ensemble des Syndicats…

Les membres du bloc syndical, qui lui n’est pas à vendre, ont réaffirmé que le Corps d’Encadrement et d’Application en 2 grades aurait été plus favorable aux personnels que la réforme imposée. Notre proposition aurait permis à 92 % des Surveillants/Brigadiers d’atteindre l’indice 560, ce qui ne sera pas le cas pour la grosse majorité d’entre eux dans les grilles imposées par l’administration et le politique. Le Bloc a tenu à réaffirmer son opposition à la précarisation des emplois par le recrutement de surveillant contractuel dont les futures missions ne sont pas clairement définies, ni les postes qu’ils occuperont.      

Le DAP semble se satisfaire de la parité police qu’il dit avoir obtenu dans le premier grade et dans l’augmentation de l’ICP pour être équivalente dans 3 ans à la prime que perçoivent nos homologues de la Police aujourd’hui ! Le bloc syndical a fait remarquer que pour le 2^ème et 3^ème grade nous étions loin d’une quelconque parité, 21 points de moins pour le 2^ème et 20 points de moins pour le 3^ème !

Pour cette première réunion et au regard des interrogations des personnels suite à la parution du DAP Infos ainsi que du communiqué de presse du Ministère, le bloc syndical a sollicité des réponses sur les éléments suivants :

Reclassement nouvelles grilles indiciaires :

• Les agents seront reclassés au 1^er janvier 2024 à l’Indice majoré égal ou immédiatement supérieur à celui détenu (règles Fonctions publiques), hormis les échelons 1,2,3 du 1^er grade pour lesquels une dérogation a été demandée pour qu’ils soient reclassés à l’échelon. Si cette dérogation n’était pas acceptée, les échelons 2 et 3 descendraient au 1^er échelon de la nouvelle grille. Les actuels Premiers Surveillants seraient reclassés dans le 2^ème  grade et les majors actuels reclassés dans les mêmes conditions.

• L’ancienneté acquise dans l’échelon sera conservée dans les nouvelles grilles (Règle Fonction publique car le gain de points d’augmentation est inférieur aux grilles actuelles) pour les agents à l’exception de:

• Les agents détenant l’Echelon 10 et 11 du premier grade qui se verront appliquer une bonification de + 6 mois ;
  •  Les agents détenant le 12ème échelon du premier grade qui se verront appliquer une bonification de 1 an ;
  • Les agents détenant l’échelon 6 de Premier Surveillant se verront conserver uniquement deux ans et ceci quel que soit l’ancienneté acquise dans cet échelon.

Pyramidage et conditions d’évolution dans les différents grades :

La nouvelle répartition des effectifs dans les 3 grades sera la suivante :

• Le 1^er grade (Surveillants/Brigadiers) comptera 26 500 personnels au 1^er Janvier 2024 hors promotions qui seront réalisées cette année-là dans le 2^ème grade (environ 1500 sur les 2 filières).

• Le 2^ème grade (Premier Surveillant) comptera 7 500 agents au bout de 5 ans (2024-2025-2026-2027-2028). Au 1^er Janvier 2024, 2040 Premiers surveillants composeront ce grade et, viendrait s’ajouter, les premières promotions au titre de 2024. Les ex-premiers surveillants lauréats du concours ou promus au Tableau d’Avancement au titre de l’année 2024 subissant une formation et une mobilité obligatoire viendraient également intégrer ce nouveau vivier. Les Surveillants et brigadiers ayant été reconnus dans la filière ‘’expertise’’ comptant 8 ans de service dans l’Administration pourront être promu après obtention de la RAEP ou par le Tableau d’Avancement dès lors qu’ils comptent 15 ans de service.

• Le 3^ième grade (Major) comptera 4500 agents au bout de 3 ans (2024-2025-2026). Au 1 ^er Janvier 2024, les 110 majors actuels composeront le premier vivier de ce grade auxquels viendront s’ajouter à compter du deuxième semestre 2024, 500 premiers surveillants « historiques », suivi de deux autres vagues en 2025 et 2026.

1. La promotion dans ce grade se fera jusqu’à fin 2026 par deux mesures transitoires :

• Les agents du 2^ème grade ‘’voie encadrement’’ (lauréats ex-concours Premier Surveillant) pourront, pour accéder au 3^ème grade, s’inscrire dans la RAEP s’ils comptent au moins un an d’ancienneté dans celui-ci au 1^er janvier de l’année, et cela, jusqu’à 2026. En conséquence, les futurs lauréats du concours professionnels 2025 et 2026 ‘’voie encadrement’’ ne pourront pas prétendre à ces mesures du fait, en général, de leur nomination en avril.
• Les agents du 2^ème grade ‘’voie expertise’’ pourront, par la voie de l’examen professionnel et ce jusqu’à 2028, accéder au 3^ème grade, dès lors qu’ils détiennent 2 ans dans le grade. En conséquence, les agents qui seraient promus en 2024 dans le 2^ème grade ne pourront se présenter qu’à compter de 2026. Les agents qui seront donc promus au 2^ème grade en 2027 et 2028 ne bénéficieront pas de ces mesures et il leur faudra encore attendre l’année 2033 pour être éligible au 3^éme grade par voie de concours professionnel et 2039 pour la voie du Tableau d’Avancement.
  
  2. A l’extinction des mesures transitoires en 2026 pour la filière encadrement et en 2028 pour la filière expertise, les mesures pérennes sont les seules qui seront prises en compte pour la promotion au 3^éme grade. Durant la période 2024 à 2026 ou 2028 en fonction de la filière, les deux mesures cohabiteront :

• Les agents du 2^ème grade ‘’filière encadrement’’ pourront accéder au 3^ème grade dès lors qu’ils détiennent 3 ans d’ancienneté dans ce dernier ou 12 ans d’ancienneté par la voie du Tableau d’Avancement. En conséquence, les promotions au titre du TA n’interviendront pas avant 2036.  

• Les agents du 2^ème grade ‘’voie expertise’’ pourront s’inscrire au concours professionnel à partir de 6 ans d’ancienneté dans ce dernier sous réserve de suivre une formation à la suite de l’avancement ou par la voie du Tableau d’Avancement à compter de 12 ans d’ancienneté. En conséquence, les promotions par concours ne pourront pas intervenir avant 2030 au mieux. Les promotions par voie de TA interviendront quant à elles en 2036.

GRILLES INDICIAIRES (Hors Mesures GUERINI)

Au mois de juin 2023, le ministre de la Transformation publique a annoncé l’application d’une mesure qui concernera l’ensemble des fonctionnaires au 1^er janvier 2024. Celle-ci et quelle que soit la catégorie, bénéficiera d’une augmentation de 5 points d’indice pour chaque échelon. Ils ne sont pas intégrés dans la grille ci-dessous car indépendants de la réforme.

Indemnité pour Charges Pénitentiaires, Primes :

L’ICP va être augmentée à compter du 1^er Avril 2024 et va être portée de 155,75€ (ICP actuelle rapportée au mois) à 210 euros Brut mensuel. Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, l’Administration et les politiques n’appliqueront cette augmentation qu’au 1^er avril 2024, faisant ainsi des économies. Pour l’année 2025, l’ICP mensuelle sera portée à la somme de 265 euros/mois, puis 319 euros brut/mois en 2026. Pour rappel, l’ICP ne rentre pas dans le calcul du droit à pension.

Concernant les agents percevant l’ICP Majorée liée aux responsabilités ou fonctions occupées (Majors, Premiers Surveillants et quelques surveillants), elle sera maintenue jusqu’à ce qu’elle soit rattrapée par l’augmentation progressive de l’ICP prévue sur 3 ans. A la fin de cette période de trois ans, la responsabilité ou les fonctions occupées qui entrainaient une majoration ne seront plus reconnues et valorisées par la DAP, chacun appréciera.

Le DAP et les politiques n’ont pas jugé bon d’ouvrir des discussions sur les autres indemnités et primes (PSS, prime de nuit et de DJF) qui n’ont pourtant pas été revalorisées depuis 2018 et 2020. Ces augmentations sont réclamées par le bloc syndical car c’est un marqueur de reconnaissance de la pénibilité de nos métiers qui est bien en deçà de ce qu’on pourrait percevoir.

Recrutement contractuel :

Le DAP nous a annoncé que les premiers recrutements commenceraient dès 2024. Le nombre d’emploi de contractuel serait égal au nombre de poste non pourvu au concours (ex : 2022, 770 emplois non pourvus). Leurs affectations se feraient au bout d’une formation accélérée (4 mois), localement ou régionalement sur des établissements dits non attractifs. La liste des postes en établissement dévolue à ces futurs surveillants adjoints n’est pas encore arrêtée et devrait être débattue.

Concernant le mode d’intégration pour passer du statut de contractuel au statut de fonctionnaire par concours ou examen, les éléments écrits par la DAP et le Ministère sont différents, l’un évoque 3 ans quand l’autre évoque seulement 1 an ! A la suite de notre remarque, le DAP semble vouloir s’orienter sur un an comme dans la police nationale.

Passerelle entre la filière expertise et encadrement pour le 2^ème et 3^ème grade :

Le bloc a interrogé le DAP et ses services sur les possibilités de passerelles pour passer d’une filière à une autre car les modalités d’accès au 2^ème  grade ne sont pas semblables et les fonctions occupées diffèrent entre la filière ‘’encadrement’’ et ‘’expertise’’. Le DAP a répondu qu’il avait bien compris le sens de notre question et réfléchit sur le sujet sans pouvoir, toutefois, nous apporter une réponse.

Impact de cette réforme sur la mobilité des agents du CEA :

Le bloc a questionné l’administration sur la mobilité à venir des agents. En effet, la création de deux filières distinctes au sein d’un même corps pourrait restreindre le nombre de poste proposé lors des campagnes de mobilité aux agents. Aujourd’hui, certains postes clairement identifiés relevant de l’arrêté des spécialistes ne sont offerts qu’aux agents relevant du statut d’emplois de spécialiste. Qu’en sera-t-il pour les postes d’expertise non spécialistes ? Le DAP nous a répondu de manière laconique en indiquant que cela faisait partie des discussions à venir.

Passage de B en A pour le Corps de Commandement :

Le bloc syndical a interrogé le DAP pour connaître le projet proposé pour le passage de la catégorie B en A des officiers et les grilles indiciaires de la catégorie A. Aucun arbitrage pour l’instant n’a encore été rendu, si ce n’est que le corps sera composé de trois grades comme actuellement dans le corps des Chefs des Services Pénitentiaires. A l’issue de la Réunion Inter Ministérielle qui est prévue fin Aout, la DAP devrait être en mesure de nous communiquer nombre d’éléments de cette réforme.

En conclusion, après plus de trois heures d’échange, force est de constater que d’une réforme annoncée comme « historique », nous passons à une réforme minimaliste. En effet, celle-ci est habillée d’une ICP revalorisée et mensualisée qui va, artificiellement, gonfler la fiche de paie des agents pour faire croire qu’ils ont touché le jackpot !

Concernant la ‘’parité Police’’, à part l’indice sommital du premier grade, elle n’est aucunement obtenue, et les ambitions affichées en Février et Mars 2023 par le DAP et consorts ont été largement revues à la baisse. La contractualisation de notre métier régalien validée par le DAP et soutenue par son organisation syndicale, a fait tomber l’un des derniers bastions de la Fonction Publique d’Etat qui ne recrutait que des emplois statutaires. Nos politiques continuent à œuvrer pour la casse du service public et honte à ceux qui ont trahi les personnels et l’ESPRIT SYNDICALISTE dans la défense des métiers en acceptant cela !

Dans cette réforme, les conditions et rythmes de travail des personnels n’ont jamais été évoquées. Pourtant, les répercussions qu’elles entraînent sur la vie privée des agents sont nombreuses et importantes. Sur ces sujets, le bloc syndical demande l’ouverture de discussions en parallèle des travaux en cours, sous peine de voir fuir les derniers courageux qui épousent notre profession.

PARIS, le 03 août 2023