La DAP nous a transmis une « fiche technique » concernant la réforme de la Chaîne de Commandement ce vendredi 29 septembre, actée officiellement par la DGAFP.
La réforme de l’administration pénitentiaire annoncée comme historique aura pour beaucoup comme résultat un allongement de carrière et un retour à un enlisement dans le premier grade du nouveau corps au regard du pyramidage qui est d’ores et déjà acté.
Dans l’attente de la publication du décret, l’UFAP UNSa justice vous transmets les éléments d’informations relatifs au passage de B en A, qui prendra effet le 1er janvier 2024.
LE CORPS DE COMMANDEMENT EN 3 GRADES
CAPITAINES PÉNITENTIAIRES – 85 % du Corps
COMMANDANTS PÉNITENTIAIRES – 10 % du Corps
COMMANDANTS DIVISIONNAIRES PÉNITENTIAIRES – 5 % du Corps
Pour notre organisation ce pyramidage est insuffisant et pourquoi ?
Mathématiquement, sur 2800 agents que composera le corps, 280 agents seulement pourraient prétendre au grade de Commandant pénitentiaire et 140 au grade de Commandant divisionnaire à terme, soit seulement 420 agents, effectif inférieur au fonctions opérationnelles reconnues actuellement chez les 450 CSP. Notre constat permet de dire qu’un cimetière se présente donc pour l’avenir de nos Lieutenants capitaines existants, voire des CSP Classe normale.
LES GRILLES INDICIAIRES DE LA DAP
L’ensemble des deux corps sera reclassé dans les grilles indiciaires des CSP actuels, sans AUCUNE revalorisation indiciaire, hormis la mesure GUERINI (+5 points) qui s’applique au 1er Janvier 2024 à l’ensemble de la fonction publique et ne coûtera donc rien à la DAP.
Le taux de PSS sera de 27,5 % pour les CAPITAINES et de 23,5 % pour les COMMANDANTS et COMMANDANTS DIVISIONNAIRES.
L’IFO de base sera de 3835 € Brut annuel, hors taux de gestion et de modulation.
MÉTHODE DE RECLASSEMENT CHOISIE PAR LA DAP DU 1er JANVIER 2024 au 31 DÉCEMBRE 2026
Les lieutenants Capitaines et Commandants de catégorie B seront reclassés comme suit :
= CAPITAINE PENITENTIAIRE
Classe Normale
Au 1er janvier 2024 tous les lieutenants, capitaines et commandants seront reclassés CAPITAINES PÉNITENTIAIRES dans la grille actuelle de CSP Classe Normale. Nos commandants vont être contents!
Pour des économies, la DAP a prévu un plan de reclassement sur 3 ans avec une grille transitoire pour les agents qui n’ont pas atteint le 6ᵉ échelon et qui n’ont pas 3 ans d’ancienneté dans le CDC. Cette grille intermédiaire vient sanctionner la grille de CSP Classe Normale et la mesure GUERINI.
Au 1er janvier 2027, l’ensemble du corps passera CAPITAINE dans la grille de CSP CLASSE NORMALE actuelle.
Seuls les commandants actuels, qui pourraient redevenir capitaine en catégorie A, pourront bénéficier d’un droit d’option de maintien en catégorie B, dans le but d’atteindre les indices sommitaux de leur grade actuel et, ainsi, obtenir le bénéfice des droits à pension attenant à leur grille indiciaire de catégorie B. Ils conserveront une PSS à 28,5 % et une IFO de catégorie B, via les grilles actuelles sans revalorisation !
Les Chefs des Services Pénitentiaire (CSP) de Catégorie A seront reclassés comme suit :
= CAPITAINE PÉNITENTIAIRE Classe Supérieure
Les CSP Classe Normale seront, d’ici 2027, reclassés COMMANDANTS dans la grille de CSP Hors Classe actuelle. Dans l’attente de leur reclassement au grade de COMMANDANT, ils seront assujettis à la grille de CSP Classe Normale actuelle.
= COMMANDANT PÉNITENTIAIRE
Les CSP Hors Classe devraient, selon la bonté de la DAP d’ici 2027, être reclassés COMMANDANTS DIVISIONNAIRES dans la grille de CSP Classe exceptionnelle actuelle après examen au Tableau d’Avancement.
Dans l’attente de leur avancement au grade de COMMANDANT DIVISIONNAIRE, ils seront assujettis à la grille de CSP HORS CLASSE actuelle.
L’UFAP UNSa justice est révoltée de constater qu’en lieu et place d’une réforme historique, la DAP et ses pantins de service n’ont su que remettre en place l’ancien système de fonctionnement des officiers qui permettait à l’administration de maintenir dans le 1er grade les officiers selon ses désirs.
= COMMANDANT DIVISIONNAIRE
Retour dans le début des années 2000 !
Quand est-il de leur « parité police » ? A part un changement d’intitulés de grades, RIEN sur la fiche de paie… on est bien loin des échelons sommitaux de la catégorie A de la police nationale! Les agents du premier grade seront de nouveau les grands sacrifiés de cette réforme.
Par-dessus le marché, on sent bien que ce qui pend gravement au nez de tous nos collègues officiers qui en avaient été exemptés par la réforme de l’UFAP, c’est le grand retour de l’article 10 pour tous qui risque fort de nous être annoncé.
Avec des réformes hystériques comme celle-là ou la seule gagnante est l’administration, soutenue par une équipe de fossoyeurs pour la mener au bout, ce que l’histoire retiendra surtout, c’est la capacité de certains à non seulement accompagner l’administration dans ce qu’elle a de pire à imposer à ses personnels, mais surtout, à tenter de nous faire croire qu’ils auraient une compétence autre que celle de trahir les agents.
L’UFAP UNSa justice dénonce ce grand retour en arrière qui est vraiment pour le coup historique !
L’UFAP UNSa justice n’entend pas en rester là et en toute responsabilité, sera à côté des Personnels qui voudront s’opposer à cette trahison !
L’UFAP UNSa justice rappelle avoir proposé un projet largement plus ambitieux pour ce nouveau corps.
L’UFAP UNSa justice, notre engagement au service du terrain
La secrétaire nationale
Eléonore SCHREINER
