Le 18 décembre 2023

L’ UR UFAP UNSa Justice de Lyon évoquait avec les membres du CSA Interrégional la problématique des temps de travail toute fin novembre.

Le dernier « dérapage » en date, un procès à Annecy pour lequel l’ARPEJ avait envisagé 17h de travail (ce qui est déjà conséquent) s’est prolongé et certains agents ont pris le volant pour rentrer chez eux après 23h de travail….

Plus globalement, les journées de plus de 15h sont récurrentes.

Inutile de dire qu’avec des amplitudes pareilles, n’importe quel employeur privé se ferait traiter d’esclavagiste et se ferait ravager en indemnités au tribunal des Prud’hommes.
Dans la pénitentiaire, nos hiérarchies ont une formule magique brandie à tout crin pour « remédier » à ces problèmes de reconnaissance du droit d’un agent pénitentiaire à envisager d’avoir une vie en dehors du travail : LE STATUT SPECIAL !

Est-ce qu’on peut violer toute la règlementation sur les temps de travail et contraindre une personne à faire plus d’une semaine de travail supplémentaire par mois (36h/ mois = 108h/ Trimestre) ? Et si ça ne suffit pas, est ce qu’on peut passer outre ce plafond ?
Bien sûr : Statut Spécial

Dans le secteur privé, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Si la hiérarchie Pénitentiaire estime devoir abaisser ces normes, peut elle le faire ?
Bien sûr : Statut Spécial

Dans le secteur privé, La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf :

1. En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail,
2. En cas d’urgence, dans les conditions précisées ci-dessous ;
3. Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 du code du travail, c’est-à-dire lorsqu’une convention ou
un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit ce dépassement, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

Dans la pénitentiaire, pas d’inspecteur du travail, ni même d’inspecteur d’hygiène et de sécurité (ces derniers existent, mais quelqu’un les a-t-il vu un jour servir autre chose que leur carrière ?)
Par contre dans la pénitentiaire : Statut Spécial

Dans le secteur privé, Les règles suivantes sont d’ordre public :

• Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (ce que l’on appelle « durée maximale hebdomadaire absolue »),
  cette durée maximale peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS) est néces- saire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du Code du travail ; la décision précise l’ampleur de l’autorisation ainsi que sa du- rée. Le comité social et économique (CSE), donne son avis sur les demandes d’autorisation formu- lées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Dans la pénitentiaire, n’importe quel personnel est susceptible de dépasser les 60 heures de travail (certains s’en feront d’ailleurs écrêter une bonne partie), Le CSA n’est pas sollicité pour donner son avis dont quoi qu’il advienne, la hiérarchie se moque éperdument comme elle nous le montre de- puis des années.
Et puis de toute façon, il y a le Statut Spécial !

Il y a aussi la règlementation qui ne s’est pas adaptée à l’activité spécifique de certaines catégories de personnels, elle concerne tous ceux qui appartenant très majoritairement au corps d’encadrement et d’application, cumulent dans leur activité professionnelle, des temps de conduite qui peuvent être assez longs (PREJ, ERIS, ELSP, etc…) qui se cumulent avec des activités professionnelles de prise en charge des détenus ou des temps d’intervention.
Dans le privé, le fait de ne pas être derrière un volant au sens du code des transports ne signifie pas que du temps de travail effectif n’est pas réalisé.
Cet aspect nous semble particulièrement vivace dans la pénitentiaire pour les agents réalisant une ex- traction, se rendant sur une intervention, etc…

Il apparaît que le temps de travail hors « volant » puisse générer stress (intervention, utilisation de la force, travail administratif, de garde ou autre) et qu’une telle activité dans le secteur privé, cumule des heures interdisant à l’issue, en fonction du nombre d’heures concernées, la possibilité de re- prendre le volant.
Dans la pénitentiaire heureusement, on a le Statut Spécial !

L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon est révoltée de constater que dans un contexte où les conditions de travail ne cessent de se dégrader dans le mutisme absolu de la hiérarchie qui s’abstient bien de répondre à toute question des représentants que nous sommes sur le sujet, l’intensification au travail poursuit son chemin.

L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon est également révoltée de voir que rien ne semble avancer pour les personnels concernant le développement des visio conférences et que dans bien des cas, il faut encore obtenir l’assentiment du détenu, sans quoi on l’extrait physiquement à grand renfort d’argent public.

L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon est consciente que dans le secteur privé, de nombreuses dérives peuvent exister, mais a minima, les tribunaux prud’homaux condamnent assez fermement les entreprises qui dérapent, le chef d’entreprise étant lui même mis en cause dans bien des cas.

A l’inverse, quel juge condamnerait un représentant de l’Etat dont il est démontré qu’il a failli dans sa gestion et imposé des contraintes sur les agents placés sous sa responsabilité qu’aucun patron privé en France n’oserait imposer ?

Parce que le jour où par malheur, un agent ESP, chauffeur, qui aura travaillé plus de 15 heures s’endormira au volant, et viendra générer un accident avec des morts, dont lui-même,

Ceux qui nous le brandissent régulièrement, ce fameux statut spécial,
l’assumeront ils ?

Pour l’UR UFAP UNSa Justice de Lyon
Le secrétaire Général, D.VERRIERE