Le vendredi 5 juillet 2024 à 9h30 s’est tenue la première formation spécialisée interrégionale de RENNES en présence d’experts de l’UFAP UNSa Justice à savoir le Secrétaire du CSA FS ministériel et le Secrétaire du CSA FS de la DAP.

En ouverture de séance, l’UFAP UNSa Justice fait lecture de sa déclaration liminaire (cf : pièce-jointe).

• Approbation de l’ordre du jour de la séance du 5 juillet 2024

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité par les organisations professionnelles, incluant notamment l’enquête obligatoire à la suite du drame d’Incarville.

• Périmètre de la formation spécialisée (UFAP UNSa Justice)

L’UFAP UNSa Justice a fait savoir, contrairement aux idées reçues par l’administration, que le périmètre d’action de la formation spécialisée interrégionale était celui décrit dans la note du 22.12.2023 du secrétariat général du ministère relative au contingent annuel d’autorisations d’absences accordées aux membres des formations spécialisées.

En l’occurrence, tout comme le CSA interrégional couvre un effectif de 5108 agents, la formation spécialisée en santé et conditions de travail couvre le même périmètre. Ceci inclus de notre point de vue une attention toute particulière pour les problèmes communs à plusieurs sites et, notamment, ceux qui ne trouveraient pas d’issue convenable localement. Cela implique d’accorder une attention particulière, mais pas exclusive, pour les sites qui ne disposent pas de FS ou de CSA.  

La présidente indique qu’il lui semble compliqué de couvrir une cinquantaine de structures et nous lui indiquons qu’il n’y a pas en l’espèce d’exclusivité de compétence, une grande partie des agents étant couverts de manière complémentaire par une FS ou un CSA local ET par la FS interrégionale.

• Attaque du fourgon du PREJ 14 du 14 mai 2024 (UFAP UNSa Justice)

. Prise en charge des agents et de leurs familles

La présidente fait un état des lieux sur la prise en charge des agents victimes et de leur famille. Tous les services de la DISP ont été mobilisés afin que cette prise en charge puisse s’adapter aux demandes et puisse être la moins mauvaise possible face à un évènement aussi tragique. Les agents dits « victimes indirectes » peuvent, eux aussi, solliciter les pôles médico psychologiques si besoin.

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette prise en charge n’est que le plus petit dénominateur commun et le minimum dû par l’ETAT employeur à destination de nos collègues. Cependant, notre organisation reste et restera comme depuis le drame, à leur écoute et en soutien.

. Enquête de la formation spécialisée

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (article 64) oblige la formation spécialisée à mener une enquête à la suite de tout accident, à fortiori en cas de décès ou d’accident grave tel que celui d’Incarville.

Pour l’UFAP UNSa Justice, il est important de se saisir collectivement de cette obligation d’enquêter pour investiguer parmi les causes de ce drame avec les acteurs de la prévention, à contrario des enquêtes judiciaires et administratives qui visent à chercher avant les coupables ou les dysfonctionnements avant l’accident. L’objectif de l’enquête santé et sécurité au travail est de nous tourner vers l’avenir et les moyens à mettre en place en matière de prévention pour protéger au maximum et par tous les moyens possibles nos collègues de ce genre de risque. Et ce, en limitant autant la fréquence de leur exposition que la gravité des conséquences.

Nous avons bien senti les réticences et les craintes de l’administration sur le sujet de l’enquête, tant vis-à-vis de son caractère novateur (la réglementation est pourtant ancienne !), que vis-à-vis des modalités (en encadrant strictement le nombre des participants…). Mais, l’UFAP UNSa Justice a tenu bon en rappelant que la tenue de cette enquête n’était pas une option, mais bien une obligation réglementaire. Le ministère de la Justice ne peut faire fi des lois et règlements et, notamment, de la partie 4 du code du travail applicable à la fonction publique !

La présidente s’est finalement engagée à la collaboration entière de ses services et à transmettre l’ensemble des documents qui seront demandés par la délégation d’enquête.

À la suite du drame d’Incarville, la délégation d’enquête sera composée de :

– l’inspecteur santé et sécurité au travail

– 3 membres de l’administration

– 3 représentants des personnels

– le médecin du travail

– le conseiller prévention de la DISP.

Ce point a fait l’objet d’un vote et a été adopté à l’unanimité.

L’enquête se fera autour de trois axes : le matériel, les ressources humaines et l’évaluation des risques.

Le calendrier prévisionnel de l’enquête sera le suivant :

• Septembre 2024 : Mise en place de la méthodologie et des items constitutifs des trois axes de travail
• Octobre-novembre 2024 : Investigations
• Décembre 2024 : rédaction d’un rapport intermédiaire pour présentation à la formation spécialisée

Le rapport définitif de cette enquête est prévu pour le 30 juin 2025.

• Extractions

. Priorisation des escortes lors des audiences judiciaires

C’est un sujet qui revient souvent sur la table. Les agents des PREJ ou des ELSP font régulièrement remonter le fait qu’ils ne soient pas priorisés lors des audiences, les mettant ainsi en difficulté et/ou les exposant au danger.

La présidente informe qu’à chaque COPIL avec les services judiciaires ce sujet est évoqué, mais qu’il s’agit d’un mode de fonctionnement interne à ces derniers. Même si dans certaines juridictions cela fonctionne plutôt bien, dans d’autres, c’est plus compliqué, et l’AP ne peut pas décider à la place des magistrats.

L’UFAP UNSa Justice arebondi en évoquant qu’il existe une possibilité pour la formation spécialisée de demander à échanger avec les responsables de ces juridictions dès lors que nos personnels ou les personnes dont ils ont la charge sont exposés à un danger au sein de leurs services.

Cela est permis par le décret cité précédemment en son article 65.  Le dialogue inter-directionnel doit, pour la sécurité de tous, prendre aussi toute sa place !!!

. Télémédecine

La télémédecine fait partie des orientations de santé pour les personnes détenues qui sont réalisées tous les 4 ans. Sur le ressort de la DISP de Rennes, rares sont les établissements qui la pratiquent, alors qu’elle permet pour les personnels d’éviter plusieurs risques tels, entre autres, le risque routier et le risque d’une agression à l’extérieur (notamment avec l’aide de complicités extérieures).

C’est aussi très exceptionnel qu’un médecin vienne consulter en établissement. En effet, presque partout c’est le centre 15 qui répond à la consultation.

Il peut y avoir des conventions avec SOS médecin, mais ces derniers peuvent refuser, car ils estiment que le temps pour accéder à l’intérieur de la détention est trop long.

Autour de la table, tout le monde est pourtant d’accord pour dire que la télémédecine doit davantage se développer pour éviter de mettre en danger nos collègues, qui plus est, s’agissant de consultations qui ne nécessitent ni appareils spécifiques, ni d’attendre pour une consultation éclair relevant de la bobologie…

 . Consignes DISP sur la composition des escortes (UFAP UNSa Justice)

Ce point avait été mis à l’ordre du jour avant la parution de la note DAP du 24 juin 2024, relative aux modalités de mise en œuvre du protocole d’accord signé le 13 juin 2024. Depuis les consignes ont été passées par la DISP en fonction de cette dernière.

• Etude des DUERP (UFAP UNSa Justice)

L’UFAP UNSa Justice a rappelé que l’évaluation annuelle des risques professionnels faisait partie des obligations légales qui incombent aux chefs de service en application du code du travail et dont le non-respect est sanctionnable.

L’administration nous indiquant que l’absence d’évaluation des risques est causée par des difficultés à nommer des assistants de prévention. L’UFAP UNSa Justice lui a précisé que c’était, là aussi, une obligation qui pouvait s’appliquer en améliorant drastiquement non seulement l’attractivité de la fonction mais également en augmentant les temps de décharge de service. Il y a un gros travail à faire en matière de « culture de la prévention ».

L’UFAP UNSa Justice a, par ailleurs, précisé que l’absence de nomination n’est pas une circonstance atténuante à l’absence de DUERP mais, bien au contraire, une circonstance aggravante puisque l’ensemble constitue un double manquement aux obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ou le règlement !!!

L’UFAP UNSa Justice a fait remarquer et a tenu à souligner l’implication et le dévouement des assistants de prévention qui rédigent les DUERP car la rédaction de ceux-ci est un véritable carcan peu pratique et trop figé tel que l’outil qui est proposé par la DAP.

L’UFAP UNSa Justice a notamment fait remarquer que les phénomènes d’agressions – qui engendrent plus de 400 accidents chaque année sur notre DISP et plus de 4000 à l’échelle nationale – ne sont traités que de manière parcellaire (14 petites questions qui n’abordent, au final, que très peu les risques réels auxquels sont confrontés les agents !). L’UFAP UNSa Justice a rappelé l’absolue nécessité d’une évaluation individualisée du risque d’agression tel que prévu dans le plan de lutte contre les violences de la DAP.

Le résultat de cette évaluation pour chaque détenu doit être transcrit dans le DUERP, actualisé très régulièrement et porté à la connaissance des agents. Le fait, à l’heure actuelle, d’évaluer aussi succinctement les violences dans le DUERP constitue une négligence de plus dans une administration qui a tout à construire en matière de prévention des risques et, ce, au regard notamment de ses accidents.

La prévention va de l’évaluation des risques à la programmation annuelle de la prévention en passant par les enquêtes sur les accidents bien trop nombreux que nous avons à déplorer, à commencer par celui d’Incarville.

• Assistants de prévention et référents locaux handicap (UFAP UNSa Justice)

Nous avons demandé à faire un état des lieux sur ce sujet. Nous constatons que tous les services n’ont pas d’assistant de prévention, ce qui est pourtant une obligation. Également, les agents préposés aux missions d’assistants de prévention n’ont pas forcément le temps dédié pour remplir leurs obligations.

En réponse, la présidente nous indique que si des services en sont dépourvus, c’est uniquement par manque de candidats. Cependant, et surprise, elle semblait ignorer que le temps imparti aux ADP ne soit pas donné et respecté par les responsables de service.

Les services concernés par l’absence d’ADP sont : PREJ 14, PREJ 27, PREJ 61.

L’UFAP UNSa Justice a demandé qu’une boîte mail spécifique/structurelle soit mise en place pour les agents volontaires afin qu’il y ait une distinction avec l’adresse électronique personnelle. Cela permettra, entre autres, d’avoir une certaine continuité mais, plus largement, un historique en cas de remplacement à la suite d’une mobilité par exemple.

• Formations PSC1 (UFAP UNSa Justice)

Les formations PSC1 à destination des personnels sont en forte hausse au niveau de l’interrégion. Il est important que les agents soient formés à ces gestes qui peuvent sauver des vies. Cependant, l’UFAP UNSa Justice constate que les moniteurs ne sont pas répartis de façon équitable sur l’ensemble de la DI.

Les pôles de formation arrivent, cependant, afin d’être plus efficients, à mutualiser les formations en fonction des demandes.

Fin du CSA à 16h40.

Les membres UFAP UNSa Justice de la Formation Spécialisée Interrégionale de RENNES