Monsieur le Président,

C’est dans un contexte particulièrement lourd que vous convoquez ce jour la formation spécialisée du CSA AP. En effet, le 14 mai dernier, Fabrice et Arnaud ont été lâchement assassinés. Nicolas, Damien et Arnault ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs missions.

Alors qu’ils étaient sur le trajet retour de l’extraction judiciaire du détenu AMRA, nos collègues ont été victimes d’un guet-apens organisé par plusieurs assaillants qui les ont littéralement exécutés afin de permettre l’évasion de ce voyou. Le péage autoroutier d’Incarville demeurera éternellement un lieu de mort pour la pénitentiaire et un symbole de l’échec de l’administration à protéger ses agents.

Quatre mois auparavant, Grégory, agent de l’ERIS de Lille, décédait dans l’exercice de ses fonctions dans un accident de la route.

L’UFAP UNSa Justice l’affirme haut et fort : LA DAP est HORS LA LOI autant en matière d’évaluation que de prévention des risques, en y incluant l’absence de plusieurs acteurs pourtant obligatoires de la SST :
– absence d’évaluation des risques et sa réactualisation (annuelle ainsi qu’à chaque accident de service)
– absence de programmation de la prévention (PAPRIPACT)
– absence d’enquête en formation spécialisée à la suite d’accidents de service
– absence de médecins du travail et d’assistants de prévention dans un nombre grandissant de sites (crise des vocations et d’attractivité de leurs métiers)

La stèle du millénaire comptera malheureusement trois nouveaux noms de plus, trois nouveaux noms de trop !! La liste est en effet déjà bien trop longue au regard des carences de la DAP pour protéger ses agents vis-à-vis de l’ensemble des risques professionnels, des violences aux risques routiers en passant par les risques psycho- sociaux mis en évidence par les suicides. Au-delà de crier notre douleur en disant STOP, il est grand temps d’agir pour la prévention des risques en commençant par faire cesser toute forme de fatalisme contre-productif quand il s’agit de se retrousser les manches et d’avoir le courage, y compris politique, d’appliquer les textes.

Les accidents ne doivent JAMAIS rester sans suite en matière de prévention : des enquêtes voire des expertises doivent être réalisées, des mesures doivent être prescrites et mises en œuvre.

LA DAP doit cesser de rester les bras ballants à lire passivement la liste des accidents sans faire d’enquête SST, sans évaluer sérieusement les risques que les accidents mettent en évidence, sans établir de programmation annuelle de prévention des risques professionnels en y incluant les moyens nécessaires pour le faire.

En janvier 2019, un équipage du PREJ de Béziers, alors à l’arrêt devant le portail de la juridiction de Tarascon, s’est fait tirer dessus à l’arme de guerre. Plus d’une dizaine d’impacts et des ogives qui ont littéralement troué le véhicule de part en part. Par chance, personne n’a été blessé par balle ce jour-là. A-t-on depuis cet évènement, mené une enquête, évalué les risques et mis en place des actions de prévention ? A-t-on répondu concrètement à la nécessité de sécurisation des juridictions, notamment des SAS Véhicules automatisés afin d’éviter la reproduction d’un tel évènement ?

La réponse nous la connaissons tous… Alors même que notre organisation avait établi, pour donner suite à cette attaque en 2019, une plateforme revendicative ressemblant quasiment point par point aux mesures du protocole d’Incarville de 2024, rien n’a été concrètement entrepris à l’époque !

Ce 14 mai 2024, deux véhicules pénitentiaires alors à l’arrêt à une barrière de péage, se font prendre à partie sans aucune possibilité de fuite. Le bilan est lourd : 2 morts et 3 blessés graves.

Mais qu’est-ce que l’administration a mis en place depuis deux mois ?

A-t-on depuis cet évènement répondu à la nécessité de revoir notre process pour permettre un passage sans arrêt des véhicules pénitentiaires aux différentes entrées et sorties de routes et autoroutes à péages, notamment comme cela se fait pour bien d’autres (FSI et secours) : réserver une voix de passage, barrière ouverte afin d’éviter que ce genre de drame ne se reproduise ?

Malgré l’urgence et abasourdi par l’inaction institutionnelle, nous sommes avec nos camarades sur le terrain très inquiets et interrogatifs sur la réelle volonté de l’administration à protéger ses agents.

Le 8 février 2024, notre collègue Gregory décédait en mission dans un tragique accident de la route.

Par qui et quand l’enquête santé et sécurité au travail a-t-elle été menée ? Comment a été pris en compte ce drame dans l’évaluation des risques routiers par l’administration ? Quelles actions de prévention ont été mises en place pour réduire les risques ?

Pour L’UFAP UNSa Justice il est essentiel que notre institution tire des enseignements et prenne conscience qu’il y a urgence à trouver un remède aux dangers auxquels l’administration expose quotidiennement ses agents. Dans cette instance, nous devons tous travailler avec l’ensemble des outils relevant de la FS pour permettre d’évaluer et de lutter contre tous les risques et leurs conséquences, à commencer par ceux qui engendrent les accidents les plus graves.

A ce titre, près de deux mois après la tragédie d’Incarville, la formation spécialisée du CSA de l’inter région de RENNES a courageusement ouvert sa première enquête, voté sa délégation afin d’analyser les causes et préconiser des actions de prévention dans le domaine des missions d’extraction.

L’UFAP UNSa Justice rappelle que tout employeur, y compris dans la fonction publique, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la prévention des risques professionnels, des actions de formation et information, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur se doit d’éviter les risques et d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités.

A cet égard, l’évaluation des risques à la DAP est un véritable scandale d’Etat. Il est indigent de considérer l’évaluation des violences en 14 questions alors que la DAP recense plus de 20000 agressions annuelles dont 4000 agressions physiques. De même, il est aussi indigne que nécessiteux de vouloir analyser le risque routier des PREJ en 28 questions alors que nos collègues passent au moins la moitié de leur temps de travail sur la route !!! Fruit d’un travail d’énarques ayant une vision normative des risques complètement déconnectés des réalités du terrain, le document produit par la DAP n’est qu’un recueil de points de vigilance et de respect des normes ! Ainsi, aujourd’hui l’évaluation des risques faite par la DAP est complétement viciée, elle ne reflète en rien les risques encourus par les agents ni leurs conséquences dramatiques en matière d’accidents. Voilà la traduction de la césure profonde entre les bureaucrates de la DAP et le terrain.

Prélude à une politique de prévention des risques ambitieuse et efficace, un protocole d’accord a été signé par les organisations syndicales dont l’UFAP UNSa Justice et le garde des sceaux, maintenant à vous de le mettre en œuvre et de trouver les moyens nécessaires. La vie des agents n’a pas de prix !

La DAP se doit aussi d’inventer et de mettre en place une politique d’évaluation et de prévention de tous les autres risques, à commencer par ceux engendrant les accidents les plus graves. Monsieur le DAP, il y va de votre responsabilité, y compris pénale, ainsi que de celle de l’ensemble de vos chefs de service !!!

L’UFAP UNSa justice, notre engagement au service du terrain.

Les élus de la formation spécialisée du CSA AP