Une réunion bilatérale entre l’AP et l’UFAP UNSa Justice Grand-Est s’est tenue à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est le 13 novembre 2024.
L’UFAP UNSa Justice Grand-Est a tenu à aborder plusieurs sujets d’importance dont les points suivants :
ENVELOPPE BUDGETAIRE : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS, RESTAURATION…
L’UFAP a souhaité faire un point précis sur la situation de « l’enveloppe budgétaire allouée à la DISP ». Nous avons obtenu les informations suivantes :
- 99 % du budget alloué à la DISP a été consommé à la date où nous rédigeons ce communiqué
- La date de fin de gestion est arrêtée au 16 décembre 2024
- Pour 2025 la projection du budget se calquera sur le même budget que pour 2024, le service DBF attire notre attention sur le fait que la gestion déléguée dans les établissements consomme au moins 50 % des crédits octroyés à la DISP.
- Les frais de déplacements, de repas, les mess vont être payés… La DISP priorise le remboursement et le paiement des personnels.
L’UFAP a demandé que des pénalités soient appliquées pour les prestataires privés de la Gestion Déléguée qui ne remplissent pas leurs missions efficacement et donc leurs parts de contrat !
La DISP y est favorable et appliquera le maximum de pénalités prévues au contrat lors de constatations de manquements…
RH SIEGE DISP
L’UFAP a demandé si le service GA Paie qui, jusqu’à lors, a connu une situation délicate avec un turn-over important avait retrouvé une stabilité. Le service RH de la DISP a indiqué que celui-ci est stabilisé avec l’arrivée de deux SA en détachement du ministère des armées. Le responsable ayant déjà une expérience de la matière GA PAIE.
L’UFAP a réitéré ses inquiétudes quant aux carences RH et aux nombreuses vacances de postes tous corps et grades confondus… et a demandé un point précis sur les départs en retraite à venir sur la région en général.
Notre DISP souffre grandement et les projections pour cette fin d’année 2024 et 2025 annoncent 120 vacances de postes supplémentaires à celles existantes ! C’est considérable et très préoccupant !
POLE PCSE DE METZ
L’UFAP a alerté la DISP sur la situation du pole PCSE de Metz notamment concernant l’augmentation de son activité au travers les chiffres des suivis, de la gestion des alarmes et des placements sans pour autant revoir l’effectif à la hausse.
Nous avons également demandé à la DISP de revoir la situation des contractuels du pôle qui bénéficient de contrat à durée déterminé d’un an renouvelable. Nous avons obtenu la possibilité pour ces agents d’avoir des contrats « longs » avant une cédéisation de leur contrat à l’issue…
PROJETS IMMOBILIERS : InSERRE DONCHERY et TOUL
Une visioconférence avec l’ATIGIP s’est tenue lors de la bilatérale durant laquelle l’UFAP a demandé un point de situation et un calendrier. Mme POPINEAU CASTEX (ATIGIP) a indiqué que les OS n’avaient pas été mises de côté et que des bilatérales nationales s’étaient tenues. Que ses services étaient disposés à décliner ces bilatérales au niveau régional. Il a donc été convenu avec le Directeur Interrégional et l’ATIGIP d’une prochaine « trilatérale ». Une date nous parviendra pour cette réunion et le contenu de cette dernière fera l’objet d’un communiqué d’informations.
CENTRE INTERREGIONAL DE FORMATION à ECROUVES
Après une nouvelle sollicitation de l’UFAP, la Secrétaire Générale a indiqué que ce projet a fait l’objet d’une étude et que la mise en œuvre de ce dernier coutera 25 000 000 d’euros. Il s’agit dès lors d’un projet DAP.
Elle ajoute qu’un centre existe à trois heures de route d’Écrouves, le centre de formation Sud Francilien…
L’UFAP a expliqué qu’en effet trois heures de route aller/retour ça fait 6h de route sur une journée ! Cela semble plus que déraisonnable et a réitéré les engagements gouvernementaux du protocole d’Incarville… Ces centres sont nécessaires pour les formations ESP et autres FAE, montées et maintien des compétences… mais aussi bien évidemment pour toutes les formations du « tronc commun » à destination de l’ensemble des agents !!! L’AP doit revoir sa copie !
BASE ERIS
L’UFAP a demandé à visiter le projet de base ERIS mais également ce chantier une fois finalisé. Nous avons été entendus et une visite sera programmée d’ici la fin de l’année en présence d’un réfèrent technique de la DISP, des sociétés intervenantes et de notre organisation syndicale.
Concernant l’ancienne base ERIS, une étude via architecte a eu lieu. Il serait possible de procéder à la réunification des deux bâtiments avec un étage et d’y créer des bureaux pour 35 personnels environ.
Il s’agirait d’un projet chiffré de 1.6 à 1.8 millions d’euros.
Nous soutenons et réaffirmons la nécessité d’y réserver une partie des locaux pour un pôle médico-social et des locaux syndicaux à destination des Personnels…
L’accessibilité, la confidentialité et la disponibilité de ces locaux ne peuvent pas être négligées !
LOCAL SYNDICAL DISP (siège)
La DISP nous a indiqué ne pas disposer de suffisamment de locaux et qu’un bureau devrait être réservé à des fins d’entretiens pour permettre à l’assistant sociale, la secrétaire locale de l’UFAP d’en bénéficier.
L’UFAP a rappelé la DISP à ses obligations légales en la matière : de fournir des moyens comme le prévoient les textes mais également a alerté le Directeur Interrégional et ses services sur la nécessité impérieuse de permettre la confidentialité des données, des dossiers et des échanges interpersonnels préservés. Nous avons demandé à la DISP de revoir sa position et de faire une proposition cohérente, et dans des délais convenables.
PEP MA REIMS
L’opération était en négociation et la DISP vient de réceptionner les offres qui sont 10% au-dessus de l’évaluation des coûts qui a été faite par les services de la Direction Interrégionale. Des négociations sont en cours pour faire diminuer le prix des offres et permettre ainsi la réalisation des travaux.
L’UFAP a demandé qu’un espace extérieur soit réservé afin de permettre aux agents de disposer de ce nouvel espace, pour s’y restaurer et s’oxygéner à la belle saison…Un accord de principe a été émis sur la base de coûts maitrisés et dans le respect de l’enveloppe dédiée.
PEP MA EPINAL
Aujourd’hui sur la MA d’EPINAL les projets initiés concernent l’agrandissement de l’unité sanitaire mais également le PREJ. Il est possible de travailler sur un projet PEP mais qui ne sera finançable qu’à partir de 2027.
L’UFAP a exigé que l’Administration travaille sur un projet intégrant une salle de sport qui soit accessible à TOUS les Personnels !
AGRANDISSEMENT MA CHALONS EN CHAMPAGNE
Une réflexion peut être effectuée sur ce projet qui ne sera en tout état de cause pas finançable avant 2027.
L’UFAP a affirmé que ces travaux sont nécessaires et que les Personnels doivent être entendus concernant les améliorations de conditions de travail attendues … notamment en permettant là aussi l’accès à une salle de sport.
SECURISATION PARKING MONTMEDY
L’UFAP a souhaité faire un point sur ce projet. Un projet est à l’étude notamment une partie du côté MESS entre la clôture et le mess avec un contournement, barrière et Lecteur Automatiques de Plaques d’Immatriculation…
Ce projet coutera 800 000 euros et sera finançable en 2027
CREATION D’UN ETABLISSEMENT POUR PEINE « FEMMES »
L’UFAP a réitéré sa demande de création d’un établissement pour peines « femmes » sur le ressort de la DISP. La DIA nous a indiqué qu’il y a 29 places disponibles sur le QPR de RENNES, qu’il apparait donc difficile de faire valoir la construction d’un établissement pour femmes sur la DISP quand celui sur RENNES n’est pas plein.
Nous regrettons que ce projet ne retienne pas l’attention de nos dirigeants au regard des profils difficiles dans les détentions Femmes de la région et même si toutes les structures les accueillant n’affichent pas complet !
Dans la réalité, les choses sont bien différentes, TIS, DPS, détenues hétéro-agressives ou « psy » sont encellulées seules… ce qui plombe la gestion de ces secteurs de détention !
LA, TA et PLANS DE REQUALIFICATION
La DISP explique qu’en vertu des textes prévu par la CNIL et la protection des données individuelles elle ne peut pas communiquer les viviers nominatifs…
SITUATIONS INDIVIUELLES
Les situations individuelles ont fait l’objet d’un entretien particulier avec les services juridiques de la DISP en lien avec les responsables RH et une réponse sera apportée à chaque situation, chaque agent d’ici la fin de semaine 47.
QUESTIONS DIVERSES
SITUATION MA EPINAL : État d’hygiène général de la MA et des vestiaires femmes exigus, un projet va être monté en relation avec le directeur technique de l’établissement et la DISP afin d’agrandir le vestiaire Femmes : C’est acté et cela va se faire rapidement ! L’UFAP a été entendue !
Le chargé d’opération de la DISP va se rendre sur place pour trouver les solutions et finaliser les projets nécessaires.
Un plan « peintures » doit être mis en œuvre afin de pallier le vieillissement de certains secteurs dont les parloirs…
GREFFE MA EPINAL : À la suite de l’intervention de l’UFAP sur la situation critique du greffe et de son effectif, une équipe RIG de Strasbourg va leur porter assistance et les agents en poste pourront bénéficier de compensation au regard de leur dévouement et professionnalisme.
Par ailleurs, l’état des Greffes des établissement de la DISP, en général, a fait l’objet d’une alerte sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles les agents exercent …
MESS DES PERSONNELS : à la suite de la fermeture de plusieurs MESS, l’UFAP a demandé la mise en place de conventions avec des prestaires privés. Une réunion avec notre organisation syndicale va se tenir pour aborder ce sujet plus en détail en concertation avec l’AP, le DRHAS pour évoquer les possibilités qui peuvent voir le jour.
VEHICULES ESP : L’administration a volontairement laissé un véhiculé sérigraphié par établissement pour les missions particulières… Rappelant au passage la mise en conformité des choses selon les engagements du protocole post Incarville, l’UFAP a pointé du doigt le manque de moyens sur ce volet « matériels » en particulier.
Nous avons aussi proposé de doter les véhicules de service de « magnet’ » estampillés des sigles « AP » pour des missions inopinées …, sans retenir véritablement l’attention de l’administration !
CP TROYES-LAVAU : L’UFAP a partagé les carences des effectifs RH notamment sur le PREJ (20 agents sur 35 prévus à l’organigramme !) et le manque de véhicule malgré des effectifs incomplets…
La DISP doit nous refaire un point précis sur ce sujet…
Par ailleurs, la DISP nous indique réceptionner 7 véhicules de type « monospaces » le 19 novembre 2024, qui seront répartis ultérieurement sur l’ensemble de la DISP pour les missions ESP. La cartographie de ce dispatching n’ayant pas été encore complètement arrêtée, il ne nous a pas été possible d’en savoir plus sur ce sujet…
L’UFAP Grand-Est remercie l’ensemble des responsables des services et autres interlocuteurs de cette réunion pour la qualité des échanges, la prise en compte et l’étude de nos propositions ainsi que les réponses qui nous ont été apportées…
L’UFAP UNSa Justice, un syndicalisme de proximité au service du terrain.
Pour l’UFAP UNSa Justice Grand-Est
Jean Claude ROUSSY, Julie ARIBI et Nelly RISSE
