Vendredi 13 Décembre, c’est tenu le CSA Ministériel avec entre autres à l’ordre du jour les points suivants :
1) Décret prolongeant les dispositions prévues à l’article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire.
2) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour le ministère de la justice.
S’agissant de ce premier point, la démarche principale visait à allonger d’une année supplémentaire la dérogation au statut du CEA concernant le niveau de diplôme requis pour le recrutement des Surveillants pénitentiaires.
Effectivement, avec le passage en catégorie B, le niveau de recrutement est fixé au niveau du baccalauréat. Afin de répondre à la problématique du recrutement et aux conséquences de ce nouveau niveau de recrutement en termes de nombre de candidatures, l’UFAP UNSa Justice avait obtenu, dans le cadre du protocole d’Incarville, l’octroi d’une année supplémentaire de dérogation au statut, permettant ainsi de maintenir un recrutement au niveau du brevet des collèges.
Par ailleurs, ce projet de décret visait aussi à mettre en conformité certaines dispositions relatives à l’avancement et déroulement de carrière avec la réforme statutaire. C’est donc dans ce cadre que nous avons pu observer les errements de l’administration privant dans son projet de décret les commandants et commandants divisionnaires des mesures dérogatoires mises en place pour permettre aux anciens CSP une inscription plus rapide sur la liste d’aptitude d’accès au corps des DSP, réservées aux seuls capitaines de classe supérieure.
Les soi-disant « spécialistes des réformes historiques », en fidèles défenseurs de l’administration, n’ont rien trouvé à redire à ce malencontreux oubli, n’y voyant aucun problème. Dont acte !… Les concernés apprécieront !
L’UFAP UNSa Justice a donc demandé à l’administration d’inclure dans cet article l’ensemble des anciens Chefs des Services Pénitentiaires. C’est donc chose faite et ainsi personne n’est oublié !
Concernant le second point à l’ordre du jour, l’UFAP UNSa Justice s’est insurgée contre l’élargissement du périmètre d’application de l’article 10 souhaité par l’administration et soutenu par « les accompagnateurs de la réforme statutaire ».
L’UFAP UNSa Justice a donc porté un amendement afin de limiter l’élargissement de l’application de l’article 10 à un plus grand nombre de personnels du corps de commandement. Notre organisation syndicale est restée ferme sur ses positions : l’application de cet article doit se limiter uniquement aux fonctions à responsabilités (comme décidé antérieurement pour le corps des Chefs de Services Pénitentiaires).
Dans le projet d’arrêté présenté, l’administration utilise plusieurs biais pour multiplier l’application du régime forfaitaire de temps de travail qu’est l’article 10 à l’ensemble des membres du corps de commandement : par les fonctions occupées mais également par le grade détenu. Ainsi, un capitaine de classe supérieure ou un commandant occupant un poste soumis à l’article 10, même s’il obtient une mobilité sur un poste de chef de bâtiment (ou adjoint), continuera à se voir appliquer l’article 10 en raison de son grade.
C’est un véritable retour en arrière dénoncé par notre organisation syndicale !
Notre amendement a été porté au vote des représentants du personnels et a recueilli un vote favorable :
UNSa Justice : POUR (6 voix) CGT: POUR (3 voix) CFDT : ABSTENTION (1 voix) FO : ABSTENTION (5 voix)
Bien qu’il ait recueilli un vote majoritairement favorable, l’administration a refusé de retenir notre amendement.
L’administration ayant fait elle aussi un amendement à son propre projet reprenant en partie le nôtre qui réduisait la liste des fonctions soumises à l’article 10 imposée aux capitaines classe normale.
UNSa Justice : CONTRE (6 voix) CGT : CONTRE (3 voix) CFDT : ABSTENTION (1 voix) FO : POUR (5 voix)
Bien qu’il ait recueilli un vote majoritairement défavorable, l’administration retiendra son amendement. Chacun appréciera la complicité du syndicat patronal au détriment de l’intérêt des personnels !
Bref, un déni de démocratie avec une administration qui chausse les pantoufles du gouvernement démissionnaire en agitant la règle du 49.3 avec le soutien de Force Ouvrière pour imposer son texte en dépit de l’opposition majoritaire des organisation syndicales.
Le vote final du projet a été sans surprise, malgré un vote défavorable l’administration entérine ce texte :
UNSa Justice : CONTRE (6 voix) CGT : CONTRE (3 voix) CFDT : ABSTENTION (1 voix) FO : POUR (5 voix)
A l’heure où l’épuisement professionnel n’a jamais été aussi prégnant, notre administration trouve encore le moyen d’asservir un peu plus des personnels exténués.
Pour L’UFAP UNSa Justice,
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD
