Le 07 janvier 2025 se tenait à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, le 1er Comité Social d’Administration des SPIP de l’année 2025, présidé par Emmanuel RAZOUS, Directeur de l’Administration Pénitentiaire Adjoint.
En propos liminaires l’UFAP UNSa Justice a dénoncé le contexte pénitentiaire actuel. Bientôt 81 000 détenus dans nos établissements pénitentiaires et plus de 176 000 PPSMJ suivies dans en milieu ouvert ! Près de 4000 vacances de postes au global, dont plus de 450 postes dans les S.P.I.P ! Voilà l’état de la Pénitentiaire en ce début d’année 2025 !
Pour l’UFAP UNSa Justice, il est plus que temps que nos politiques mettent des freins à cette politique du tout carcéral et dotent enfin les personnels pénitentiaires, et notamment ceux exerçant en SPIP, des moyens humains et matériels nécessaires à leurs missions.
Conscient d’un système pénitentiaire qui est à bout de souffle, et qui montre chaque jour ses limites, le DAPA a précisé être dans l’attente de confirmations budgétaires. L’instabilité politique et gouvernementale actuelle fragilisant fortement les capacités d’action de l’Administration Pénitentiaire, l’UFAP UNSa Justice continue d’exiger un budget à la hauteur des missions confiées !
Dans le cadre de l’instance, l’ordre du jour suivant a été étudié :
- Projet d’arrêté prime de restructuration de service (SPIP 13) :
Sur ce point, l’Administration a présenté aux organisations syndicales le projet de modification de l’arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service et instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
De manière concrète, cet arrêté prévoit le versement d’une prime aux personnels de l’antenne de Tarascon qui voient leur lieu de travail relocalisé à Arles. Dans le cadre de cette restructuration, ces derniers devraient donc bénéficier d’une prime minimale de 2500e. Celle-ci pouvant être modulée en fonction de la situation personnelle et familiale de l’agent :
- Avec changement de la résidence familiale si l’agent n’a pas d’enfant à charge : 10 000 €
- Avec la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale : 12 500 €
- Avec changement de la résidence familiale si l’agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge : 15 000 €
De plus, si le conjoint de l’agent est forcé de cesser son activité professionnelle en raison du déplacement de l’agent, une prime de 7000e peut lui être également accordée sous certaines conditions. L’UFAP UNSa Justice a donc voté POUR ce texte.
- Fiches de postes ASE en SPIP, agents centralisateurs de pôle (ACP) et responsables et adjoints PCSE :
Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice a DENONCÉ la méthode qui a présidé à leur mise à jour ! Si la DAP s’est rattrapée in extremis en acceptant d’étudier les amendements et les revendications des organisations syndicales, elle a refusé catégoriquement de les soumettre au vote des élus de l’instance.
L’UFAP UNSa Justice a RENOUVELÉ son opposition à l’ajout de missions supplémentaires (modifications horaires et le traitement des alarmes de violation horaire) et DÉFENDU une série d’amendements visant à protéger le métier actuel des Agents de Surveillance Electronique.
Toutefois, les différentes prises de positions du SNEPAP-FSU tels que « le SNEPAP FSU porte la réalisation des modifications horaires pour les A.S.E » ; « le SNEPAP-FSU n’est pas opposé à la rédaction de rapport pour les ASE » ont donné à l’Administration le champ nécessaire pour acter l’ajout de missions supplémentaires pour les ASE :
- Traitement des alarmes de violation
- La transcription et la transmission des demandes de modifications horaires
Une fois encore, avec ses propositions dogmatiques hors-sol, le SNEPAP-FSU va à l’encontre de l’intérêt des personnels qu’il est censé représenter !
Malgré une position défavorable quasi unanime des Organisations Syndicales, la DAP fait donc le choix de marcher sur tous et sur tout le monde ! Car ce ne sont pas que les missions des ASE qui sont dévoyées, ce sont également celles des CPIP qui se trouvent limitées. Au prix d’un appauvrissement de la cohérence du suivi et de la pluridisciplinarité en SPIP.
SCANDALEUX !
Le seul garde-fou concédé par l’Administration a été de mentionner l’obligation pour le DFPIP de soumettre cet ajout de missions aux CSA locaux.
La 1ère Organisation Syndicale Ministérielle appelle donc à la résistance, à tenir une position ferme lors des instances locales et à s’opposer à cet ajout de missions pour les ASE.
- Guide de la Détention à Domicile Sous Surveillance Electronique :
Pour cette nouvelle présentation du guide de la DDSE, l’UFAP UNSa Justice a CONDAMNÉ la malhonnêteté intellectuelle de l’Administration. Pour cause, présenté le 19/01/2024 aux O.S du CSA IP, la D.A.P s’était engagée sur l’absence de missions nouvelles en matière de surveillance électronique !
Or, 10 jours plus tard, lors du CSA AP, elle revenait sur ses engagements et trahissait la parole donnée en indiquant ne pas vouloir se priver de la liberté de confier aux ASE la réalisation des modifications horaires. Il semble donc que le ver des fiches de poste était déjà dans le fruit au moment de la rédaction du guide DDSE.
Les véritables intentions de la DAP ayant été dévoilées, l’UFAP UNSa Justice a voté CONTRE ce texte, qui s’appuie sur l’ajout de missions supplémentaires pour les ASE ! Elle s’est également OPPOSÉE à la première série d’amendement du SNEPAP FSU. Ces derniers offrant les arguments à la DAP pour enfoncer le clou de cette trahison !
- Label qualité :
La DAP a présenté aux O.S son bilan intermédiaire concernant ce dispositif censé redonner aux SPIP le contrôle du contenu des actions menées par le secteur privé dans leur champ de compétence. En réponse à notre déclaration liminaire, le DAPA a annoncé la couleur : les stages prononcés en tant que peine ou dans le cadre d’une mesure judiciaire ne font pas partie du « cœur de métier » des SPIP. Comprendre : l’exécution des peines n’est pas une mission en propre de l’administration pénitentiaire ! C’est aberrant … La délégation de nos missions et les logiques de privatisation ont la part belle avec un tel dispositif !
S’agissant du Label proprement dit, si les chiffres présentés semblent pleinement satisfaire l’Administration, pour l’UFAP UNSa Justice, ils ne sont nullement un gage de qualité. L’Administration attribuant elle-même ses labels, sans contrôle d’un organisme extérieur, il est facile d’augmenter le nombre de structures labelisées. Le comble de cela, c’est que ce « label maison » est décrit par la SDIP, comme de « faible ambition » ! Comprendra qui pourra !
Pour l’UFAP UNSa Justice, ce label qualité, n’est ni plus ni moins qu’un « label quantité » !
- Prisme :
L’ajout du point de situation sur PRISME, semble démontrer que la multilatérale sur la méthodologie du dialogue social demandée par l’UFAP UNSa Justice commence à porter ses fruits. Pour autant, notre organisation reste vigilante quant au déploiement de la version pilote au 31/03/2025.
En effet, malgré les 20 millions d’euros dépensés initialement et les rallonges de 8 millions d’euros accordées en 2024 et celles prévues pour 2025, rien ne prouve que le logiciel soit opérationnel. Et de là à ce que ses fonctionnalités soient optimales, encore plus d’argent, de temps et d’énergie devront être dépensés …
L’UFAP UNSa Justice prévient que si le retour de la phase d’expérimentation sur l’ensemble des sites pilotes se déroule comme l’année dernière, elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour l’enterrer définitivement.
En conclusion, c’est un CSA SPIP en dehors des réalités de terrain qui s’est tenu, la DAP préférant ignorer la parole portée par les représentants des personnels, au profit de visions métier rejetées par une très grande majorité des ASE et des autres personnels des SPIP !
Pour nos dirigeants, le service public pénitentiaire et les personnels qui le composent ne sont désormais plus que des variables d’ajustement permettant de rationaliser les flux d’activité et de mener à bien leurs projets idéologiques !
Pour l’UFAP UNSa Justice, hors de question d’abandonner ! Elle continuera de défendre les personnels pénitentiaires, leurs missions statutaires et leurs conditions de travail.
Les élus UFAP UNSa Justice au CSA SPIP
Simon-Pierre LAGOUCHE
Jérémy RIVIERE
Florian ROUSSET
