REF. : EC/16/27022025
OBJET : Égalité de traitement des agents publics de l’État
Monsieur le Garde des Sceaux,
Le 28 février 2017, la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-Mer a été promulguée. La notion d’un droit à l’égalité réelle trouve son origine dans les importantes difficultés économiques et sociales des territoires ultramarins, avec pour objectifs de « résorber les écarts » entre l’Hexagone et les Outre-Mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux ».
L’UFAP UNSa Justice appelle votre attention sur la différence de traitement entre les agents de l’État des collectivités
(COM) et ceux des départements (DOM) d’Outre-Mer en matière de dispositifs indemnitaires.
Concernant la prime spécifique d’installation, prévue par le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 pour les fonctionnaires et magistrats ultramarins exerçant dans l’Hexagone, notre organisation syndicale déplore que les agents originaires de Polynésie, de Saint-Pierre et Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna soient exclus de ce dispositif indemnitaire sur le seul critère de leur origine géographique ou du statut de leurs territoires.
Cette inégalité touche les agents de l’administration pénitentiaires affectés dans l’Hexagone et ceux qui, ne pouvant supporter financièrement les coûts d’installation consécutifs à une affectation dans l’Hexagone, renoncent à y suivre une formation ou à y effectuer une mobilité, remettant ainsi en question le déroulement de leur carrière professionnelle et leur légitime droit à un avancement et à une progression sociale.
L’UFAP UNSA Justice vous sollicite afin d’engager des discussions interministérielles avec les ministres compétents dans l’objectif d’étendre le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 relatif à la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État de Polynésie, de Saint-Pierre et Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.
Ne doutant pas de votre intérêt et de votre connaissance des problématiques des territoires ultramarins et dans l’attente des suites réservées à notre demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de ma très haute considération.
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD
