La réforme de la PSC, initiée par la loi du 6 août 2019 et confirmée par l’ordonnance du 17 février 2021, vise à renforcer la couverture santé des personnels pénitentiaires.
Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur public verse une aide de 15 € pour toute adhésion à une mutuelle respectant les critères de « garanties responsables et solidaires » (article L.871-1 du Code de la sécurité sociale).
Cette réforme instaure un socle minimal de garanties et augmente la part financée par l’employeur public.
Les négociations ont permis des avancées majeures pour les agents (fonctionnaires ou contractuels). L’UFAP UNSa Justice, sous l’égide de l’UNSa, a validé cet accord conduisant à un déploiement d’un contrat collectif obligatoire de santé et prévoyance à adhésion facultative.
CONTRAT COLLECTIF DE SANTÉ
- A compter du 1er octobre 2025, pour une durée de 6 ans, l’ensemble des Personnels intègreront le contrat Santé passé par le Ministère de la Justice : Mutuelle Intériale – Axa France Vie – Axa Santé et Collectives
- Accessible aux retraités pendant 1 an, sans participation de l’employeur, avec un plafond de cotisations fixé après sa mise en place.
- Les ayants droit (conjoints et enfants) pourront également y adhérer sans participation de l’employeur public.
- Les agents souhaitant renforcer leur couverture pourront choisir parmi 3 niveaux d’option avec une prise en charge en plus de l’employeur de 5 € par mois.
PRÉVOYANCE
Les agents pourront bénéficier du contrat collectif à adhésion facultative proposé par le Ministère de la Justice et bénéficier d’une participation à hauteur de 7 € par mois quelque soit l’option choisie.
L’UFAP UNSa Justice défend les personnels et restera engagée pour protéger les agents pénitentiaires.
