Pantin, le 1 er Avril 2025
Après plus d’une semaine de débats et d’amendements, les députés ont procédé, ce mardi 1er avril, au vote de la Loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ».
Si les débats ont été fournis, l’UFAP UNSa Justice déplore les bancs très clairsemés dans l’Hémicycle lors de l’examen de l’article 23 Quinquies relatif à la création des Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO) qui verront le jour à Vendin le Vieil et Condé sur Sarthe.
La Loi valide la création des QLCO et un régime de détention spécifique :
- Fin de la distinction prévenu/condamné pour les détenus appartenant à la criminalité organisée
- Décision de placement prise par le ministre de Justice sur proposition de la DAP et des services spécialisés et avis du Juge d’Application des Peines pour les condamnés et du Juge d’Instruction pour les prévenus
- Affectation dans un QLCO par un arrêté ministériel pour une durée de 2 ans renouvelable, susceptible de recours devant une juridiction administrative
- Profils concernés : détenus susceptibles de « poursuivre ou d’établir des liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées »
- Principe établi du recours à la visioconférence pendant toute la durée de l’instruction judiciaire, l’extraction devenant l’exception pour les détenus affectés en QLCO. Possibilité de refus accordé au magistrat instructeur. Le détenu ne pourra pas s’y opposer
- Restriction d’accès au téléphone
- Parloirs avec dispositif de séparation, sauf pour les mineurs ou en cas de circonstances familiales exceptionnelles
- Pas d’Unité de Vie Familiale (UVF)
- Régime individualisé de fouille intégrale en fonction de l’âge ou de l’état de santé du détenu
- Habilitation et anonymisation des personnels pénitentiaires exerçant en QLCO sur l’ensemble des procédures judiciaires et actes administratifs.
La création des QLCO et d’un régime dédié de détention est un premier pas vers le projet plus complet et global d’Etablissements Spécialisés et Adaptés (ESA) aux profils de la population pénale revendiqué par l’UFAP UNSa Justice.
Revendications de l’UFAP UNSa Justice
- Fouilles intégrales systématiques : les leçons de l’article 57de la Loi Pénitentiaire ou code pénitentiaire (Articles L225-1 à L225-5) n’ont toujours pas été tirées par le législateur, dommage pour les personnels pénitentiaires, leur sécurité et celle des établissements !
- Un recours à la visioconférence plus élargi : la mise en danger des escortes pénitentiaires ne se réduit pas au seul haut du spectre du narcotrafic
- Travail en équipe mobile pour renforcer la sécurité du personnel et éviter son isolement en détention
- Opposition à toute mesure entravant la vie professionnelle des agents basée sur leur situation financière. Tout agent en difficulté financière n’est pas un possible corrompu en puissance !
L’UFAP UNSa JUSTICE, L’ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE DU TERRAIN !
Le Secrétaire Général, Emmanuel CHAMBAUD
