Pantin, le 28.11.2024
Le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel.
Pour rappel, l’UFAP UNSa Justice, s’était opposée à ce texte lors de sa présentation au CSA AP du 18 avril 2024. Cette nouvelle règle permet à certains chefs d’établissement d’éviter d’infliger des sanctions disciplinaires aux détenus et d’acheter la paix sociale. Pour l’UFAP UNSa Justice, cela revient à faire un véritable bras d’honneur aux personnels déjà victimes de leur perte d’autorité.
Comme précisé dans notre tract du 19 mars 2024, lors de la présentation de ce projet, si l’UFAP UNSa Justice pouvait concevoir que certains agissements « mineurs » puissent faire l’objet d’un traitement infra-disciplinaire, ce texte vient désormais expédier à 10 mètres le régime disciplinaire des détenus ! Ainsi l’ensemble des fautes du 3ème degré et une partie du 2ème degré sont susceptibles de faire l’objet d’alternatives aux sanctions disciplinaires.
l’UFAP UNSa Justice a rappelé que l’ordre et la discipline dans nos structures n’est, pour elle, pas une alternative ! La DAP quant à elle, s’éloigne de son devoir de soutien envers ses personnels et fait la démonstration de son incapacité à faire respecter les règles au sein de nos établissements !
LA DAP SE PREND-ELLE POUR LA NOUVELLE ICÔNE DE LA REDEMPTION ?
l’UFAP UNSa Justice condamne ces manœuvres consistant à éteindre petit à petit la procédure disciplinaire à l’encontre des personnes détenues !
En effet, en 2009 la procédure disciplinaire avait déjà subi un toilettage entrainant une réduction de 45 à 30 jours de QD pour agressions sur personnel. En 2019, rebelote, les modifications de 2009 n’étant pas suffisantes, d’autres ont été apportées.
Pour finir, cette présente procédure d’alternative aux poursuites disciplinaires s’accompagne de mesures dites de « réparation » à visée pédagogique, voire restauratives, par l’exécution d’un travail de remise en état ou autre pour les fautes ci-dessus !
Maintenant en vigueur, il faudra mesurer sur le terrain l’impact de cette application. l’UFAP UNSa Justice l’affirme : cet outil législatif détruira un peu plus les conditions de travail des personnels exerçant en détention. Ces derniers subissent depuis trop longtemps l’inaction de nos décideurs qui laissent violence, racket et trafics en tous genres prospérer dans nos établissements.
Pour l’UFAP UNSa Justice, il y a urgence à ce que le DAP fasse valoir le 1er devoir d’un chef de service : protéger et soutenir ses agents.
L’ORDRE ET LA DISCIPLINE SONT UNE NÉCESSITÉ ABSOLUE !
PAS UNE ALTERNATIVE !
l’UFAP UNSa Justice, L’ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE DU TERRAIN !
Le Secrétaire Général,
