Le 7 novembre 2024, une délégationUFAP UNSa Justice, a été auditionnée par M. le Sénateur Louis Vogel, rapporteur pour avis du programme « Administration pénitentiaire » dans le cadre du projet de Loi de Finance 2025.
Depuis plusieurs semaines, l’UFAP UNSa Justice suit avec attention le débat et schéma parlementaire visant à l’établissement du Budget Justice 2025 et plus spécifiquement « le programme 107 Administration Pénitentiaire ».
C’est en ce sens que notre organisation a multiplié les interventions, afin que le budget 2025 de la mission « Justice » soit conforme aux engagements de la LOPJ. Pourquoi ?
Car le respect de la L.O.P.J votée et programmée budgétairement pour plusieurs années est une nécessité pour répondre à un certain nombre d’enjeux fondamentaux pour l’avenir des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail. En effet, laL.O.P.J encadre et oriente spécifiquement le volet emploi, indemnitaire et foncierau sein de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.
1- Sur le volet emploi :
L’UFAP UNSa Justice a rappelé que les personnels pénitentiaires exerçant en SPIP, tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert, font face depuis plusieurs années aux effets désastreux de la surpopulation pénale et carcérale. Cette situation impacte quotidiennement les conditions de travail des personnels, notamment en termes de charge de travail.
Pour cause, le ratio de prise en charge de 1 CPIP/60 PPSMJ voulu par la DAP est encore très loin d’être atteint ! Les derniers relevés des effectifs de référence actant un manque de 455,9 agents, tous corps confondus en SPIP, soit 7,2% des effectifs totaux des personnels en SPIP.
Pour la 1ère organisation syndicale ministérielle, il est fondamental d’avoir un nombre de créations d’emplois suffisant en SPIP, afin d’assurer des niveaux de prises en charge en adéquation avec les chiffres de la population pénale.
2- Sur le volet indemnitaire :
Notre organisation syndicale a DÉNONCÉ une nouvelle fois la minoration de l’IFSE que subissent les personnels administratifs de la D.A.P ! L’UFAP UNSa Justice a MARTELÉ sa revendication concernant l’octroi d’une enveloppe budgétaire suffisante afin de conduire prochainement des travaux de revalorisation indemnitaire et de promotions pour nos collègues des corps communs administratifs !
3– Sur le volet foncier :
Pour l’UFAP UNSa Justice, l’enjeu foncier est de taille, notamment sur la construction des 15 000 places de prison d’ici à 2027. Tout en rappelant que la construction de nouvelles places de prisons ne pourra pas résoudre la question de la surpopulation carcérale, notre organisation a insisté sur les besoins des SPIP en matière d’immobilier. Elle a fortement appuyé sa revendication quant au lancement d’un «audit » et la mise en place d’un « Parc immobilier SPIP », afin de permettre la sécurisation et la modernisation des services ainsi que leur adaptation aux recrutements des dernières années.
Notre organisation syndicale se devait également d’ALERTER le politique sur le danger que représenterait la réintroduction « des peines planchers », voulue par certains groupes politiques ! Pour l’UFAP UNSa Justice cette politique publique déjà expérimentée entre 2007 et 2014 a été largement évaluée. Une note de l’I.P.P (Institut des Politiques Publiques) de 2023 indique que les peines planchers sont particulièrement néfastes pour notre système pénitentiaire, tant en matière de prévention de la récidive qu’en termes d’afflux de population pénale dans un contexte de surpopulation carcérale historique.
Dans ses propos conclusifs, l’UFAP UNSa Justice, a RÉAFFIRMÉ son opposition aux dernières annonces du Ministre de la Fonction Publique ! Pour la 1ère Organisation Syndicale Ministérielle, imposer trois jours de carence et une rémunération à 90 % pendant les congés de maladie est une attaque frontale contre les agents publics !
Lorsque par deux fois, le jour de carence a été instauré (par le gouvernement Fillon et par le gouvernement Philippe), par deux fois les arrêts de maladie courts ont diminué et les arrêts de maladie plus longs ont augmenté. Ce sont les jeunes et les femmes à faible pouvoir d’achat qui ont payé ce tribut. Ces mesures ont des conséquences délétères sur l’état de santé des agents.
Pour l’UFAP UNSa Justice, le constat est simple : Le maintien des budgets prévus par la L.O.P.J est vital pour l’avenir des SPIP et leurs personnels. Seuls des moyens financiers, humains et fonciers revus à la hausse garantiront l’efficacité du service public pénitentiaire !
La délégation OS SPIP UFAP UNSa Justice
Emmanuel CHAMBAUD
Alexandre CABY
Simon-Pierre LAGOUCHE
Jérémy RIVIERE
