Pantin, le 26.01.2023
Le mardi 17 janvier 2023 a eu lieu l’installation de la CAP des CPIP, sous le format issu des élections professionnelles de décembre 2022. Pour rappel, la composition de la CAP est la suivante, outre les 6 représentants de l’administration :
- CGT-IP : 4 sièges
- SNEPAP-FSU : 1 siège
- UFAP UNSa Justice : 1 siège
L’ordre du jour portait sur la validation du règlement intérieur de la CAP et sur un cas de refus de télétravail.
Bien que les CAP ne soient plus consultées sur les questions relatives à la mobilité et à l’avancement, elles conservent des attributions légales sur un certain nombre de décisions individuelles défavorables prises par l’administration.
Elles sont obligatoirement saisies pour :
- Les sanctions disciplinaires
- Les licenciements, notamment pour insuffisance professionnelle ou après réintégration suite à une disponibilité
- Les refus de titularisation ou de stagiairisation
- Les refus de démission
- Les refus de formation (y compris syndicale ou HSST) ou de congé se rapportant à ce type de formation
- Les refus de mobiliser le CPF (à partir du 3è refus)
- Les réintégrations à l’issue d’une période de privation de droits civiques
- Certains cas de non-renouvellement du contrat des travailleurs handicapés
Elles se réunissent, à la demande expresse de l’agent concerné, en cas de :
- Refus de formation
- Refus de temps partiel
- Refus d’autorisation d’absence pour préparer un concours administratif ou pour formation continue
- Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Révision du CREP (compte-rendu de l’entretien professionnel)
- Refus de mobiliser les droits acquis dans le CPF (compte personnel de formation)
- Refus de congé au titre du CET
- Refus de mise en disponibilité
Ainsi, tout agent concerné par des décisions correspondant aux situations évoquées dans le paragraphe précédent peut formuler un recours auprès de sa CAP de rattachement.
L’UFAP UNSa Justice invite l’ensemble des personnels à se saisir de leurs droits concernant les recours possibles auprès la CAP relative à leur corps d’appartenance.
S’agissant du cas particulier du télétravail, il a été rappelé par les représentants de l’administration que chaque demande de télétravail doit être étudiée au cas pas cas, au regard des éléments contenus dans la demande et de la situation du service auquel l’agent appartient.
Un refus de télétravail ne peut être motivé uniquement en référence à une note de service qui établirait un nombre maximal de journées télétravaillables ou qui interdirait le télétravail sur certaines périodes, dans le respect des limites imposées par la circulaire du 23 octobre 2020. De la même manière, aucun corps ne peut être exclu a priori du télétravail.
Le chef de service doit motiver en droit et en faits les raisons pour lesquelles un agent ne pourrait prétendre au télétravail. De la même manière, il doit justifier en quoi les activités visées ne sont pas télétravaillables ou dans quelle mesure le nombre de jours et les périodes demandées porteraient atteinte au bon fonctionnement du service si l’agent était positionné en télétravail.
Vos représentants UFAP UNSa Justice peuvent vous accompagner dans toute démarche qui recoupe le périmètre de compétence de la CAP.
Les élus UFAP UNSa Justice à la CAP des CPIP
Simon-Pierre LAGOUCHE
Morgane DENOUAL
