L’UFAP UNSa Justice était présente hier à l’ENAP à l’occasion de la cérémonie de fin de scolarité de la 219 ième pro- motion, baptisée « Fabrice MOELLO et Arnaud GARCIA » en l’honneur de nos collègues lâchement assassinés le 14 mai dernier au péage d’Incarville. Cet évènement a rassemblé les familles de nos collègues tragiquement disparus ainsi que nos 3 camarades blessés qui ont été décorés par le Ministre et élevés au rang de Chevaliers de l’Ordre National du mérite. Cette cérémonie était chargée d’émotion et empreinte du sacrifice de nos collègues au service de la nation.

Lors de cette cérémonie, le discours du nouveau Garde des Sceaux a été sans ambiguïté, l’administration pénitentiaire doit et va changer de CAP.

Durant son allocution, le ministre a fait les annonces suivantes :

• Création d’établissements de Haute Sécurité :

Un établissement de Haute Sécurité ouvrira le 31/07/2025 et accueillera les 100 plus dangereux narcotrafi- quants. La structure retenue bénéficiera d’une enveloppe budgétaire de 4 millions d’euros, qui devra per- mettre de la rendre totalement « étanche ». Quatre sections ERIS y seraient affectées pour la sécurisation du site et la réalisation des extractions au regard de la dangerosité des profils des détenus.

Deux autres établissements spécialisés du même type devraient être construits dans les deux prochaines années pour arriver avec un objectif d’y incarcérer près de 600 détenus liés au narcobanditisme et à la criminalité or- ganisée. Sous réserve d’une modification législative, le régime de détention appliqué à ces structures, s’inspire- rait du modèle italien « il carcere duro » doté d’un régime de détention bien plus stricte.

Le ministre a indiqué souhaiter sortir du schéma actuel prévenu/condamné et que les critères d’affectation dans un établissement pénitentiaire doivent être liés à la dangerosité de la personne incarcérée. Pour ce faire, les établissements devront dorénavant répondre à des spécificités architecturales adaptées aux profils des détenus incarcérés dans ces derniers.

L’UFAP UNSa Justice revendique depuis 1992 la création d’établissements spécialisés et adaptés, et une prise en charge différenciée en fonction de l’évaluation, du profil pénal et carcéral de l’individu.

Notre revendication est donc en partie entendue car s’il s’agit d’un premier pas, mais il est nécessaire d’aller plus loin pour d’autres profils tels que les détenus ultra-violents, les terroristes, les cas psy…

• Création de la Police Pénitentiaire :

Cette police Pénitentiaire aurait une mission de sécurité, de contrôle et de surveillance mais également d’ac- compagnement des agents des SPIP pour sécuriser certaines missions dans les zones où l’intégrité physique des agents n’est pas garantie.

Il serait également prévu une augmentation des équipes cynophiles et la création d’un concours d’Officier de Police Judiciaire pour les personnels pénitentiaires pour gérer les premiers actes d’enquête sous l’autorité du procureur.

Notre organisation restera vigilante, car au-delà de ces annonces, il sera important de veiller au fond du projet et aux moyens humains qui devront y être associés que nous ne connaissons pas à ce jour.

• Réflexion sur la création de l’inspection générale de l’Administration Pénitentiaire :

Après la disparition de l’inspection des services pénitentiaires, la création de cette inspection aurait pour but de prévenir les menaces et pressions subies par les agents ou leurs familles mais également de lutter contre la corruption.

Gageons que celle-ci ne soit pas une coquille vide et qu’elle ait réellement les moyens de protéger les personnels et ne soit pas un nouveau moyen de « fliquer » les agents.

• Renforcer le Service National du Renseignement Pénitentiaire :

Pour lutter contre la radicalisation, le terrorisme et la criminalité organisée, une augmentation des moyens du SNRP aussi bien technologiques qu’humains seraient envisagés.

Le SNRP, en qualité de 2^e cercle de la communauté du renseignement, doit, comme nous l’avons toujours dé- fendu, bénéficier des moyens nécessaires à sa mission. Celui-ci participe aussi de la sécurisation de nos déten- tions, de nos collègues et donc de la société.

• Création de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire :

Cette Direction Générale, organe central de l’Administration Pénitentiaire, aurait autorité sur deux directions, d’une part la « Direction de la sécurité pénitentiaire » et d’autre part la « Direction de l’insertion et de la proba- tion ».

Il s’agirait de redonner la place aux missions dévolues aux SPIP. De plus, des Etats Généraux de l’insertion et de la Probation seront lancés dès le mois d’avril pour une durée de 6 mois, afin de repenser la prévention et la lutte contre la récidive.

• Surpopulation pénale :

Avec 4000 matelas au sol et 20000 détenus de plus que la capacité théorique d’accueil, le Garde des Sceaux a annoncé le doublement des places de semi-liberté d’ici 2027 soit 3000 places supplémentaires ! Avec un début de construction et/ou de rénovation en fin d’année.

La révision du cahier des charges des constructions des sites pénitentiaires pour alléger les exigences normatives permettant ainsi d’accélérer les différents chantiers. Pour rappel, 7 ans sont nécessaires à ce jour pour voir un établissement sortir de terre. Notre organisation prévient qu’elle n’acceptera pas des projets qui pourraient mettre en péril la sécurité des personnels.

Enfin, 25% des détenus incarcérés aujourd’hui sont de nationalités étrangères, le ministre souhaite que, confor- mément au droit européen, les ressortissants de l’Union européenne condamnés définitivement exécutent leur peine dans leur pays d’origine. Il veut également que les détenus étrangers non européens fassent l’objet d’un retrait de leur titre de séjour et soient expulsés dans leur pays d’origine après condamnation définitive. Une mission serait créée à la DAP pour prendre en charge ce dispositif.

L’UFAP UNSa justice prend acte de ces annonces mais pour autant ne signera pas de chèque en blanc ! Fidèle à ses revendications et ses valeurs notre organisation débattra sur le fond de ces sujets. Ces propositions néces- siteront des moyens matériels, législatifs, financiers et humains…

Attention que tout cela ne soit pas qu’un simple écran de fumée !!!

L’UFAP UNSa justice l’affirme, la première des réponses sera avant tout un budget à la hauteur des enjeux…

Pour l’UFAP UNSa Justice
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD