Le 14 mai dernier, la terrible attaque d’Incarville qui a coûté la vie à deux des nôtres et blessé trois autres grièvement. S’en est suivi un mouvement social de protestation qui a abouti à la négociation et à la signature le 13 juin 2024 d’un protocole d’accord. Ce dernier prévoyait la formation de groupe de travail pour assurer une réelle évolution en matière de sécurité et notamment réduire les risques liés aux missions quotidiennes des personnels.
La semaine du 15 au 19 juillet, ce sont ainsi réunis 5 groupes de travail sur :
- l’îlotage ou le binômage conformément à la charte du surveillant acteur
- la formation
- la refonte des niveaux d’escorte
- le renforcement des escortes
- l’armement et l’équipement pour l’ensemble des ESP (PREJ, UH, ELSP, ENT,…)
Concernant le sujet du surveillant acteur, notre organisation a, au niveau des DISP, exigé la mise en place de GT avec les organisations syndicales tel que prévu par le protocole d’accord !
L’UFAP UNSa Justice, accompagné d’experts de terrain, a ainsi porté la voix des personnels avec pour objectifs principaux l’amélioration de leurs conditions de travail et le renforcement de leur sécurité !
Le comité de suivi a donc tenu sa première réunion, en présence du DAP et de ses services, pour faire un point sur ce qui a déjà été mis en place et sur ce qui le sera prochainement, conformément au protocole d’accord :
| Action n°1 : Banalisation des véhicules | Suppression des feux spéciaux tournants, de la rampe spéciale de signalisation et des dispositifs de signalisation sérigraphiés inamovibles. Maintien du deux-tons et mise à disposition de dispositifs de signalisation sérigraphiés aimantés et amovibles, de gyrophares amovibles et de feux pénétrants avant. Une étude est en cours afin de pouvoir rajouter les feux pénétrants arrière. | Le nombre de véhicules à «banaliser» est déterminé par chaque DISP, avec une proportion minimale fixée à 75%. Les opérations débuteront en juillet avec un point d’étape en septembre et devraient se terminer en décembre 2024. |
| Action n°2 : Augmentation du parc de véhicules des PREJ et mise à niveau du parc des ESP | 138 véhicules à acquérir sur trois ans pour les 46 PREJ, soit 46 véhicules par an à partir de 2024 Réunion avec la DAE et échanges avec l’AGRASC (véhicules de saisie) réalisés début juin. Augmentation progressive entre 2024 et 2026. Renouvellement de l’ensemble du parc des ESP sur quatre ans (année 2024 incluse). Contact avec la DSPOM pour tenir compte des particularités ultramarines. L’UFAP UNSa Justice veillera à ce que nos collègues d’Outre-Mer puissent être livrés dans les mêmes délais que dans l’Hexagone ! | Véhicules 8 places : Ford Transit Kombi. 46 commandés en 2024. La livraison des véhicules aménagés est prévue au 1er trimestre 2025, au siège des 9 DISP. Véhicules 5 places : Renault Espace. 232 commandés en 2024, avec panachage des couleurs. Livraison prévue des véhicules aménagés fin 2024, aux sièges des 9 DISP. |
| Action 3 -Sécurisation du parc de véhicules | Rétroviseurs, vitrage sécurisé et pare-buffle, caméras type «dashcam» et protection balistique. | Fin des opérations : novembre 2024 pour les aménagements légers, 1er trimestres 2025 pour les «dashcam». L’UFAP UNSa Justice sera vigilante quant à la protection balistique des véhicules aussi bien au niveau de la carrosserie que du vitrage, nous n’accepterons pas une sécurisation à minima ! |
| Action 4 -Dotation en armes longues et armes d’épaule | Dotation envisagée en armes automatiques d’épaule de munitions 5.56 (HK G36) et 9mm (APC9) Pour l’UFAP UNSa Justice, il est évident que le fusil à pompe n’est pas adapté aux missions extérieures. La DAP en a également convenu. Nous avons revendiqué la dotation de 7,62 mm bien plus efficace pour nos missions. | Dans le cadre du 1er GT armement, il a été convenu de fonctionner en deux temps avec le déploiement rapide pour certaines missions de l’APC 9 mm et du HKG36 5.56 mm. Il est également étudié la possibilité d’une dotation en armes de type 300 Blackout 7.62 mm bien plus adaptée. |
| Action 5 -Déploiement immédiat et généralisation du holster | Dotation et déploiement du holster de cuisse et du holster poitrine. | Note DAP publiée le 17/06/24. Déploiement du Holster polyvalent durant l’été 2024 avec port mi-hanche. Le port de poitrine sera déployé dans un second temps |
| Action 6 -Mise à disposition du gilet pare-balle lourd | Dotation pour chaque agent des ESP d’un gilet pare-balle individuel et d’une housse tactique MLE, qui permet l’ajout de plaques additionnelles et donc l’obtention d’un gilet pare-balle lourd. | Délai de livraison des GPB et des housses de 12 semaines. Livraison des plaques additionnelles prévue début 2025. |
| Action 7 -Déploiement PIE, caméra piéton et bombe incapacitante | Caméras piétons : 3000 caméras déployées la première année. En deuxième année, 6000 caméras. En troisième année,20000. PIE : rythme de déploiement associé à celui des caméras piétons. Bombe incapacitante : marché avec deux capacités (65 et 500 ml). | La finalisation du marché intervenant pour la fin d’année, le déploiement des caméras piétons et des PIE devrait intervenir fin 2024/début 2025. L’UFAP UNSa Justice a rappelé que l’autonomie et l’ergonomie des cameras devaient être revue ! Note DAP diffusée aux DISP, la semaine 29, les DISP pourront donc procéder aux commandes. |
| Action 8 -Déploiement dispositifs anti-drones et brouilleurs | Brouillage des téléphones portables (DNCI) : couverture de 22 sites fin 2024 et 16 sites supplémentaires en 2025, soit 38 sites au total. Dispositifs anti-drones : couverture de 60 sites fin 2024 et 30 sites supplémentaires en 2025, soit 90 au total. Brouilleurs mobiles (DNCD) : 50 dispositifs supplémentaires commandés (livraison à l’automne). Afin de pouvoir brouiller au plus vite les QI les plus sensibles, avant une action de plus grande ampleur. | Fin du déploiement : 2025. |
| Action 9 -Etat des lieux des matériels de communication et d’alarme | Etat des lieux des matériels de communication et d’alarme dans les établissements afin d’établir une liste de priorités dans les DISP. | Recensement auprès des DISP lancé. Points d’étapes prévus mi-juillet, mi-août et mi-septembre. Rendu définitif des tableaux actualisés pour le 2 octobre, accompagnés d’une note de chaque DISP présentant ses priorités. |
| Action 10 –Chiens en spécialité stupéfiants | Expérimentation sur quatre établissements, dont certains avec hébergement du chien en base cynotechnique et d’autres avec hébergement à domicile. | Elaboration de la doctrine d’emploi d’ici fin octobre 2024 Passage en CSA en décembre 2024, Travaux chenil en établissement en 2025. Début de l’expérimentation en fin de premier semestre 2025. |
| Action 11 -Généralisation de l’accès à GENESIS aux PREJ | Création de profils utilisateurs spécifiques et d’une « brique » ad hoc dans GENESIS. L’UFAP UNSa Justice a rappelé que certaines difficultés persistent, certains agents ESP n’ayant toujours pas accès à Genesis, notamment sur la DISP Grand-Est et à l’ENT. Cela doit évoluer rapidement ! | Création d’un profil utilisateur d’ici fin 2024 et d’une nouvelle « brique» dans GENESIS en 2025. |
| Action 12 –Deux-tons et gyrophare pour tous les niveaux d’escortes | Possibilité d’utiliser le deux-tons et le gyrophare pour l’ensemble des niveaux d’escorte. En complément, un travail est en cours pour permettre la levée anticipée des barrières de péages routiers et autoroutiers. Une exigence de l’UFAP UNSa Justice qui se doit d’aboutir ! | Mail de consignes adressé aux DISP dès le mois de juin 2024. Note DAP diffusée aux DISP semaine 29. |
| Action 13 –Refonte des niveaux d’escorte | Refonte des niveaux d’escorte et des compositions des équipes en vue de mettre un terme aux escortes «panachées» afin de limiter autant que possible les extractions à deux agents, l’objectif étant de parvenir, à terme, à trois agents. | Première réunion du GT associant les OS, présidé par la cheffe du service des métiers, le 18 juillet 2024. Une note DAP en déclinera les conclusions. La réflexion se porte sur 6 niveaux d’escorte, l’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà averti qu’elle n’accepterait aucun glissement sécuritaire vers le bas ! |
| Action 14 -Renforcement des escortes 3 par les FSI ou ERIS | Rédaction d’une note DAP. Réflexion sur la clarification des niveaux d’escorte impliquant, ou non, un renforcement par les ERIS ou les FSI. | Première réunion du GT, présidé par le sous-directeur SP et associant les OS, le 17 juillet 2024. Une note DAP en déclinera les conclusions. |
| Action 15 -Harmonisation nationale du port de l’uniforme | Harmonisation nationale du port de l’uniforme ou de la tenue civile en fonction de la mission et du port d’armes. Ce travail inclut des consignes sur les signes distinctifs utilisables en cas de port de la tenue civile et sur la possibilité pour les ESP de porter la cagoule lors d’escortes renforcées. | Note DAP diffusée au DISP semaine 29. |
| Action 16 -Favoriser un travail en binômage ou îlotage | Lancement d’un GT national, associant les OS, qui sera ensuite décliné dans chaque DISP et associera les OS. Pour l’UFAP UNSa Justice, il est plus que temps que le surveillant acteur soit développé sur l’ensemble du territoire en concertation avec les OS. Cette évolution du métier des agents de détention leur apportant sécurité et un meilleur équilibre vie privée/vie professionnel. Il ne s’agit pas de porter le projet « respecto » mais bien de changer notre cœur de métier qui à plus de 100 ans ! | Première réunion du GT, présidé par le sous-directeur EX, le 17 juillet 2024. Déclinaison dans chaque DISP dans un second temps, une fois que les principales lignes directrices auront été dégagées au niveau national. |
| Action 17 –Circulaire sur les extractions judiciaires | Signature et mise en œuvre de la circulaire MJ/MIOM concernant les extractions judiciaires (« prêt de main forte»). | Circulaire signée le 24 juin 2024 et diffusée le 2 juillet 2024 aux DISP. Sans envoi aux OS, évidemment ! |
| Action 18 –Expertise de l’article L. 225-1 du CP | Expertise de la possibilité de réécriture de l’article L.225-1 du code pénitentiaire. (Fouille à corps systématiques) | Projet de circulaire de rappel du cadre existant. Toute évolution législative étant bloqué en raison de la situation politique actuelle. |
| Action 19 -Lutte contre les portables et les stupéfiants | Plein usage des possibilités de fouilles intégrales ponctuelles, systématiques et sectorielles. Augmentation du rythme des fouilles, rotations de cellule et rotations de sécurité. Augmentation de la sensibilité de réglage des portiques de détection. Mise en place de portiques à ondes millimétriques (POM). Expertise de la possibilité de déployer des filets antiprojections horizontaux. | Achat prévu en DISP en 2025 avec une priorité sur la dotation de 5 établissements sensibles qui seront en fonction des contraintes architecturales : Vendin le Vieil, Moulins, Réau, Valence et St Maur. L’UFAP UNSa Justice répète que malgré les contraintes architecturales, l’AP doit faire les aménagements nécessaires à l’installation des POM. |
| Action 20 -Développer le recours à la visio-conférence | Développer le recours à la visio-conférence pour les interrogatoires et privilégier les déplacements des magistrats et greffiers au sein des établissements pour les détenus les plus signalés. | Le Garde Des Sceaux a rencontré les Organisations Syndicales de magistrats en juin. Une DACG/DSJ est chez le Ministre, en attente de diffusion. |
| Action 21 -Développement de la télémédecine | La DGOS a initié un état des lieux précis auprès des ARS. Les retours sont attendus courant de l’été. Une fois cet état des lieux réalisé, un suivi pourra être mis en place. Pour la DAP, il s’agira du suivi de l’état des câblages et de la sécurité des réseaux informatiques correspondants. | Pour l’UFAP UNSa justice, le développement de la télémédecine doit permettre de diminuer le nombre de sorties sur la voie publique, notamment le week-end et la nuit. Ce dossier doit donc rapidement avancer ! |
| Action 22 -Etat des lieux des accès aux juridictions | Etat des lieux des accès SAS et circuits internes au sein des juridictions et adaptations des doctrines de l’administration pénitentiaire selon la configuration locale. | Recensement en cours au sein des DISP des accès en juridiction posant difficulté dans le cadre des missions ELSP et PREJ. Retour attendu pour le 20 août. L’UFAP UNSa justice exige que certains critères soient retenus comme : les SAS automatisés, le parcours pédestre sécurisé et la présentation dans des box sécurisés et qu’à l’issue, les travaux nécessaires soient entrepris ! |
| Action 23 -Etat des lieux des dispositifs de sécurité des établissements de santé | Etat des lieux des dispositifs de sécurité : lors des extractions médicales en lien avec les partenaires locaux (chambres sécurisées et locaux d’attente). Recensement des chambres sécurisées, salles d’attentes et places de parking dédiées réalisé par la DAP en juin 2024, en lien avec les DISP, sur l’ensemble des 182 sites hospitaliers. | Recensement en cours des dispositifs de sécurité reconnus comme insatisfaisants ou perfectibles. Retours des DISP attendus pour le 20 août. Nous sommes tout aussi clairs, recenser c’est bien ! Sécuriser c’est mieux et selon les mêmes critères qu’en juridictions ! |
| Action 24 -Mobilité deuxième semestre 2024 | Revoir les équilibres entre ELSP et agents en détention, dans l’objectif de réinjecter des effectifs en coursives. | Publication des postes mi-septembre 2024, avec une forte priorité accordée au comblement de la vacance. |
| Action 25 –Déplafonnement/décloisonnement du 1/5eme | Porter en interministériel le déplafonnement et le décloisonnement de la bonification du 1/5eme. | Ce sujet est bloqué en raison du contexte politique ! Au grand désarroi du personnel de Surveillance qui lui œuvre quotidiennement et attends cette mesure avec impatience ! |
| Action 26 –Dérogation à la condition de diplôme | Prorogation de la dérogation à la condition de diplôme pour le concours de surveillant. | La DAP est dans l’attente du retour du Guichet Unique, pour une publication fin 2024. |
| Action 27 –Formation des ESP | Première réunion du GT, présidé par le sous-directeur RH, le 16 juillet 2024. L’UFAP UNSa Justice a pu porter son projet de formation continue plus opérationnelle et évolutive accompagné d’un nombre de jours de formation conséquent (socle commun de formation adapté aux ESP). Seul système permettant une montée et un maintien des compétences des agents ! | Assises de la formation à l’automne 2024. Modifications réglementaires avec passage en CSA à la fin de l’automne2024. |
| Action 28 –Plan de formation continue | Mise en œuvre complète des cinq jours de la formation aux premiers secours incluse dans le socle commun de formation de l’ensemble des personnels de surveillance. Formation (non validante) au secourisme opérationnel pénitentiaire (SOP) pour les membres des ESP, prenant en compte l’intervention auprès des victimes de plaies par balles et l’intervention en situation de victimes multiples. | Mise en place du SOP à partir de septembre 2024 par des ressources formatives internes à la DAP, puis généralisation sur l’ensemble du territoire en début d’année 2025. |
| Action 29 –Recalibrage des ESP en OM | Révision du nombre d’agents affectés pour les ESP des établissements ayant les besoins les plus importants en matière de sécurité pénitentiaire (par exemple : Baie-Mahault, Basse-Terre, Ducos, Majicavo, Nouméa, Rémire Montjoly, Saint-Denis, LePort et Saint-Pierre). | Etat des lieux en cours. Publication des postes et affectations en établissement en 2025. |
| Action 30 –Expérimentation d’une équipe cyno en OM | Expérimentation d’une équipe cynotechnique dans la zone Antilles Guyane. | Construction du chenil et achat de véhicules : à compter de septembre 2024, Recrutement : janvier 2025. Formations : second semestre 2025. Affectation : fin 2025. |
| Action 31 –Concertation sur la surpopulation carcérale | Concertation, incluant l’ensemble des parties concernées, dont les OS, destinée à identifier des leviers de lutte contre la surpopulation (construction de nouvelles structures, optimisation des places disponibles, optimisation des capacités bâtimentaires de la DAP,réflexion sur les aménagements de peine et les réductions de peine,etc.). | L’UFAP UNSa Justice refuse et n’accepte pas que les pénitentiaires dans leur ensemble souffrent plus longtemps de ce mal endémique ! Un débat de société doit avoir lieu et vite !! |
| Action 32 –Expertise sur la révision des organigrammes | Lancement d’une expertise sur l’impact de la révision des organigrammes de 39H à 35H. Les résultats parlent d’eux-mêmes : 3634 emplois supplémentaires sont nécessaires pour combler le déficit 35/39h. Les heures dites « frictionnelles » constituent près des 4/5èmes des heures supplémentaires réalisées. | Voilà le nombre d’emplois nécessaires à un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle ! Voilà le prix d’une vie sociale ! La DAP et plus largement les gouvernants sont incapables de répondre à cette nécessité ! |
| Action 33 –Grand chantier « cycles de travail » | Objectif d’améliorer la qualité et les conditions de vie au travail et de mettre un terme au mode dégradé, en portant une attention particulière à l’organisation de la journée de détention et aux modalités de prise de congés, tout en garantissant au mieux la sécurité des personnels et des personnes prises en charge. | Première réunion du GT, présidée par le DAP, le 16 octobre 2024. Déclinaison au niveau local : dans un second temps, une fois que les principales lignes directrices auront été dégagées au niveau national. Pour l’UFAP UNSa Justice la règle doit être à minima l’autonomie de service ! |
Pour un certain nombre de points, les choses semblent avancer mais l’UFAP UNsa Justice sera, dans l’intérêt des personnels, très vigilante car nous ne nous contenterons pas de mesures au rabais !
La vie des personnels n’a pas de prix et ne devra donc souffrir d’aucun arbitrage comptable ! D’autres réunions vont s’organiser sur l’ensemble de ces thématiques et nous continuerons, via nos experts, d’y associer le terrain !
L’UFAP UNSa JUSTICE, Votre sécurité !! Notre priorité !!
Pour l’UFAP UNSA Justice
Le Secrétaire Général
Emmanuel CHAMBAUD
