Pantin, le 24 janvier 2025
Ce CSA AP avait un ordre du jour chargé où nous devions, entre autres, nous prononcer sur l’ensemble des arrêtés des ESP (UH, PREJ, ENT, ELSP) ainsi que sur la nouvelle doctrine d’emploi des Equipes de Sécurité Pénitentiaire. Pendant près de 8 mois, les Groupes de Travail et les réunions se sont enchaînés dans un but, ne plus revivre INCARVILLE. Durant l’ensemble des discussions, l’UFAP UNSa Justice a combattu la DAP et ses accompagnateurs sur leur fameux principe de réalité.
Pour l’UFAP UNSa Justice il n’y a qu’un seul principe qui prévaut, celui de la sécurité ! Il est de notre devoir d’aborder les choses sous ce seul angle, en mémoire de nos collègues assassinés et blessés en service.
POINT ARRÊTÉS RELATIFS AUX ESP :
Le grand changement est la mise en place d’une habilitation pérenne à l’issue de la formation initiale, enfin !
Cette formation passera de 18 jours à 20 jours avec l’ajout du module PIE. De plus, 2 nouveaux modules obligatoires mais non validant que sont la conduite opérationnelle et le Secourisme Opérationnel Pénitentiaire sont ajoutés.
Le module Escorte à Sécurité Renforcée (ESR) a été créé afin de permettre de former des agents ESP à la sécurisation des véhicules d’escortes avec des armes longues.
L’UFAP UNSa Justice a demandé que les ERIS, ISP et MSP continuent de bénéficier d’une dispense de formation initiale à l’instar de l’arrêté de 2019, ce que la DAP a accepté.
S’agissant de la formation continue, nous passons de 2 séances de tir et 2 séances de TO sur une période de 24 mois à un socle commun de 4 jours par an et par agent ESP. Ceux, détenteurs de l’habilitation ESR, bénéficieront de 4 sessions de tir à l’arme longue par an et à minima 1 session de convoi renforcé tous les 2 ans. L’UFAP UNSa Justice souhaitait que celle-ci soit annuelle mais, une fois de plus, une OS attachée au principe de réalité, n’y était pas favorable, tout comme la DAP d’ailleurs !
Nouveau concept également, à la suite d’une période d’absence supérieure à 12 mois, l’agent ESP devra suivre la formation du socle commun de formation continue de 4 jours avant de repartir en mission.
L’UFAP UNSa Justice a voté POUR les 4 arrêtés dans leur nouvelle version.
CONCERNANT LA NOUVELLE DOCTRINE D’EMPLOI DES ESP :
L’UFAP UNSa Justice déplore une fois encore le traitement réservé à l’Outre-Mer qui se voit exclu des missions PREJ malgré nos amendements à ce sujet. Notre organisation syndicale a fait savoir que l’arrêté conjoint entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur définissant le partage des compétences géographique devait être revu !
L’UFAP UNSa Justice s’est opposée à la mise en place des astreintes sur les PREJ dans le cadre du déploiement des ESR. La charge de travail pour les agents PREJ étant déjà exponentielle, la mise en place de ces astreintes aurait pour conséquence un report de charge sur les autres agents de la base. Un recrutement conséquent d’agents ELSP sur les structures permettrait de gérer les sorties ESR médicale d’urgence en établissement.
L’UFAP UNSa Justice a demandé que tout déplacement d’un agent, pour rejoindre un autre équipage, ne se fasse plus seul. L’administration a indiqué qu’elle ne souhaitait pas l’interdire mais a proposé qu’un binôme soit favorisé dans la mesure du possible.
Pour donner suite à notre demande et conformément au statut du personnel de surveillance du 29/12/2023, les agents souhaitant candidater sur un PREJ pourront le faire à condition d’être titulaire à la prise de fonction. Nous avons également demandé que la possibilité de rejoindre un PREJ en sortie d’ENAP ne soit plus possible. L’ensemble des OS se rejoignant sur ce point, la DAP a donc accepté nos amendements !
L’UFAP UNSa Justice a lourdement insisté pour qu’une date de fin soit inscrite dans la doctrine au sujet des escortes à 2 agents et du panachage. Ainsi, à compter du 31/12/2027, toute escorte se réalisera à minima 3 agents et le panachage ne sera plus possible. Cette période transitoire devrait permettre l’augmentation des agents habilités aux missions ESP.
Notre organisation syndicale s’est, par ailleurs, opposée au groupage de détenus à compter du niveau d’escorte 3. L’administration n’a pas retenu cet amendement estimant que cela était possible à partir du moment où le lieu de destination est suffisamment sécurisé. Néanmoins, l’administration mentionnera sur la doctrine que le groupage d’escorte 3 ne sera pas à privilégier.
À compter de la publication de la nouvelle doctrine, 6 niveaux d’escorte seront créés. Il sera introduit l’ESR pour la gestion du niveau 3, comportant 1 véhicule « porteur » et 1 véhicule ESR composé de 3 agents dont 2 dotés d’armes longues.
L’UFAP UNSa Justice, fidèle à sa ligne de conduite et à son engagement moral auprès des personnels depuis Incarville, a porté l’amendement d’un process à 3 véhicules et à minima 9 agents dont 4 dotés d’armes longues. L’administration ne l’a pas retenu…
Concernant les missions effectuées en civil, nous avons exigé son extension sur l’intégralité de celles-ci. La tenue civile sera possible sur les Autorisations de Sortie sous Escorte, déplacement en avion, missions longues distance occasionnant des arrêts avec du public. Le port de la cagoule sera également possible lors de missions en commun avec les ERIS ou les FSI sur l’intégralité de la mission.
Notre organisation syndicale a demandé que toutes les équipes dédiées ESP bénéficient d’une dotation individuelle et nominative de l’arme. Encore un refus de la DAP !
L’UFAP UNSa Justice a demandé que tous les chauffeurs privés soient retirés afin que l’ensemble de l’équipage composant l’escorte soit habilité ESP. Evidemment, la DAP s’y est opposée.
Droite dans ses bottes, l’UFAP UNSa Justice s’est abstenue lors du vote de cette doctrine. Si des avancées ont été obtenues, celles-ci sont encore trop timides. Si la sécurité a un coût, la vie des personnels, elle, n’a pas de prix ! L’administration pénitentiaire doit avoir le courage d’aller plus loin sur le sujet de la sécurité de nos collègues !
Durant cette réunion, l’UFAP UNSa Justice a abordé avec la DAP le malaise que rencontrent nos camarades des ERIS concernant les missions de sécurisation et d’intervention intra-pénitentiaire et, notamment, la gestion des prises d’otages.
Alors que nos collègues sont formés pour gérer des médiations et connaissent mieux que quiconque les sujets de sécurité pénitentiaire, ils se retrouvent toujours relégués au second plan, devant s’éclipser à l’arrivée des différents groupes d’intervention du RAID ou du GIGN.
Alors qu’à l’époque, un ancien ministre de la Justice, Jean Jacques URVOAS, mettait en avant une forme de tranquillité lorsque les ERIS étaient dépêchés sur les lieux d’une situation sensible en détention, force est de constater que sa pensée s’en est allée à son départ de la Place Vendôme…
Notre organisation syndicale a demandé à la DAP de réfléchir aux champs d’interventions et de compétences des ERIS sur les évènements pénitentiaires afin de leur réserver la place qu’ils méritent !
PROJET DE NOTE RELATIVE A LA BOULE DYNAMIQUE-CHARTE DES TEMPS :
Sur ce point, la DAP a tenté de nous convaincre qu’il s’agissait uniquement d’annualiser le temps de travail et de mettre fin au report des heures négatives sur l’année N+1 après les différentes condamnations dont elle a fait l’objet !
Leurs explications n’ont convaincu personne ! La seule volonté affichée est de supprimer la boule à deux mois dont bénéficie encore 24% des personnels, avec la bénédiction des organisations syndicales ! Ce sera sans nous…
Nous avons donc déposé des amendements visant à maintenir la boule à deux mois. La DAP les a balayés d’un revers de la main… Chacun appréciera !
L’UFAP UNSa Justice a abordé la question importante des heures supplémentaires effectuées par les agents que l’administration ne paie pas dans leur intégralité. Nous avons rappelé que certains agents détenaient sur leur compte RHS plus de 1200 heures non mises en paiement et que le décret de 1968, sur lequel s’appuie l’administration pour ne pas payer, doit être abrogé. L’amendement déposé par notre seule organisation syndicale visant à payer l’intégralité des heures faites par les agents n’a pas été retenue. Pire encore une OS à voter contre ! L’État continuera donc à vivre à crédit sur le dos de ses agents, avec la complicité de certains représentants du personnel, une honte !
Au regard de la longueur des débats et pour ne galvauder le point à l’ODJ concernant les fiches de postes des agents ASE, PCSE et le guide DDSE ont été reporté au prochain CSA AP du 6 février 2025.
ELEVES SURVEILLANT 219IEME PROMOTION :
L ’UFAP UNSa Justice est intervenue durant cette instance pour permettre aux 89 stagiaires arrivant aux Baumettes 3 de bénéficier d’un hébergement temporaire. Malgré une ouverture programmée depuis des mois, la DISP de Marseille se refusait de prendre en charge nos jeunes collègues… Notre intervention conjuguée à celle de nos représentants régionaux de PACA CORSE, aura permis de faire entendre raison à certains cadres de la DISP de Marseille. Nos jeunes collègues n’auront pas à dormir dans des tentes QUECHUA en période hivernale !
Cette triste histoire donne raison à l ’UFAP UNSa Justice qui a demandé que dans la nouvelle formation initiale des élèves surveillant, qui passera de 6 à 8 mois à partir du 1er Septembre 2025, une période de « pré-affectation », en qualité d’élève d’au moins 4 semaines, soit prévue à la fin de la scolarité. L’obligation d’hébergement pour les élèves permettra de les protéger et de prendre leurs fonctions dans des conditions plus conforme à une administration qui souhaite fidéliser ces agents !
Les élus UFAP UNSa Justice du CSA AP
