REF. : EC/JO/42/18102024
OBJET : Projet de Loi de Finances 2025, programme 107, absence des ETP pour le renforcement/création des ELSP de l’outre-mer prévu dans le protocole d’accord d’INCARVILLE
Monsieur le Ministre,
L’UFAP UNSa Justice a pris connaissance, dans le cadre du PLF 2025, du programme 107 dédié à l’administration pénitentiaire.
Les 349 créations d’emplois prévues pour 2025 soulèvent des interrogations. Si ces créations sont bien en-deçà des besoins réels de l’administration pénitentiaire, leur répartition ne prend pas en compte la mise en application des actions entérinées dans le protocole d’accord signé en juin dernier.
Le programme 107 précise que les emplois créés en 2025 seront totalement mobilisés pour armer les établissements qui seront mis en service en 2025 et 2026 dans le cadre du « plan 15000 ».
Qu’en est-il des ressources humaines prévues pour l’expérimentation des chiens spécialité stupéfiant et pour les mesures relatives à la situation spécifique des outre-mer ?
Pour lancer l’expérimentation des chiens spécialité stupéfiant, le coût RH est estimé à 2 ETP par établissement concerné, soit 8 ETP au total.
Pour les outre-mer, un recalibrage des équipes de sécurité pénitentiaire doit permettre de renforcer les effectifs dès 2025.
Enfin, la création de l’équipe cynotechnique dans la zone Antilles-Guyane doit être engagée d’ici la fin 2025.
Ces actions actées dans le protocole du 13 juin 2024 ont aussi un coût RH estimé à environ 50 ETP.
L’UFAP UNSa Justice vous demande de bien vouloir réévaluer le PLF 2025 afin d’intégrer ces 58 emplois supplémentaires au programme 107 de la DAP pour 2025. La mise en œuvre des mesures du protocole ne peut s’effectuer à effectif constant et doit donc faire l’objet d’un abondement en personnel afin de mieux sécuriser nos collègues dans leurs missions quotidiennes. Les ressources humaines actuelles sont insuffisantes et nécessitent la création d’emplois supplémentaires à acter au PLF 2025 dans le respect des engagements pris par votre prédécesseur.
Il ne peut en être autrement pour assurer l’exercice des missions des personnels pénitentiaires dans des conditions de travail acceptables mais aussi en assurer l’efficacité. Il s’agit, pour notre organisation syndicale, d’une priorité absolue.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma très haute considération.
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD
Copies :
– Monsieur Charles TOUBOUL Directeur de Cabinet du Ministre
– Monsieur Clément DI MARINO Conseiller politique pénitentiaire
– Monsieur Sébastien CAUWEL Directeur de l’Administration Pénitentiaire
– Monsieur Emmanuel RAZOUS – Directeur de l’Administration Pénitentiaire Adjoint
