Objet : Demande de la mise en œuvre de l’article 93 de la loi n° 2019/828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Monsieur le Directeur Interrégional,

L’article 93 de la loi n° 2019/828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur,  par la voie du détachement pour les agents bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés et ayant acquis une ancienneté requise pour l’accès au cadre d’emplois concernés au sein de la fonction publique.

Ce dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, afin de favoriser l’égalité professionnelle à l’égard des fonctionnaires en situation de handicap.

Qu’en est-il sur la Direction Interrégionale de Strasbourg ?

À ce jour, aucune proposition de poste n’a été publiée depuis 2020 pour les agents bénéficiant d’une RQTH…

Est-ce là l’intérêt que nous portons à ces agents ? Les enjeux sont pluriels et le risque de fuites des compétences, vers d’autres Administrations qui elles appliquent la loi, considérable et réel !

Des Personnels qui, pour rappel, sont des agents qui supportent souvent la même charge de travail que les autres, et dont la qualité et le professionnalisme ne sont plus à démontrer !

Le recul de l’âge de départ à la retraite et la pénibilité de nos missions sont autant de paramètres à prendre en compte dans la gestion des Ressources Humaines, sur toutes les structures … Ces facteurs engendrent de plus en plus de soucis de santé chez les collègues et sont souvent générateurs de souffrance au travail.

Pour les agents qui, par le biais de la reconnaissance de travailleurs handicapés, sont reclassés et peuvent garder un emploi au sein de notre administration, la question doit être nécessairement posée.

L’Administration recrute également des agents contractuels en situation de handicap dans le cadre de l’obligation d’emploi afin de respecter l’article L.351-1 à L.325-6 du code général de la fonction publique.

Pourquoi notre Administration ne respecte-t-elle pas cette loi, et ne propose-t-elle pas de promotion par la voie de détachement à nos agents en situation de handicap ?

L’UFAP UNSA Justice Grand-Est souhaite que ce sujet de haute importance retienne toute l’attention qu’il mérite… Que la loi n° 2019/828 du 06 août 2019 et l’article 93 pour l’égalité professionnelle soit appliquée, et qu’en 2024 des postes soient enfin ouverts et proposés à l’avancement pour les agents en situation de handicap.

Dans l’attente de vous lire et de la mise en œuvre des dispositions citées en référence, je vous adresse l’expression de mes sincères salutations.

Jean-Claude Roussy

Secrétaire Général