L’UNSa Justice et l’USM ont décidé de ne pas prendre part à ce conseil social d’administration du ministère de la Justice (CSA M) eu égard à certains points inscrits à l’ordre du jour et au premier chef le point n°2 s’agissant du projet de décret relatif aux surveillants adjoints recrutés en application de l’article L.113-4-1 du code pénitentiaire.
Il est pour le moins surprenant de constater l’empressement à vouloir faire adopter un décret permettant de recruter des surveillants contractuels pour soi-disant combler le déficit d’emploi lors des recrutements (dixit le DAP de l’époque, Laurent RIDEL !), alors même que la DAP et ses colistiers ne cessent de se targuer du regain d’attractivité lors du dernier concours, allant jusqu’à dire qu’ils sont en capacité de saturer les promotions à venir de surveillant à l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP).
Il y a encore moins d’urgence, quand on sait que le protocole d’accord signé le 13 juin dernier par toutes les organisations syndicales représentatives de la DAP, acte la prolongation d’une année supplémentaire, des mesures dérogatoires pour le recrutement des surveillants autorisant les candidats à postuler sans être détenteur du baccalauréat et cela jusqu’à la fin de l’année 2026.
Si notre désaccord avec le recrutement de surveillants contractuels est une chose, l’urgence de passer ce projet alors même que la DAP revendique avoir fait le plein de son recrutement, est injustifiée et contradictoire. Il s’agit clairement « d’un flagrant délit de mensonges » s’agissant des motivations visant ce type de recrutement !
Où sont donc passés les engagements de la DAP à ne pas recruter de contractuels, si les concours de surveillants permettaient de remplir les promotions ? Sans vergogne, on nous annonce le recrutement dès cette année d’une centaine de surveillants contractuels qui crescendo les années suivantes…
Si le ministre semble déterminé à contractualiser les missions régaliennes des personnels de surveillance avant un éventuel départ de Vendôme, qu’il sache que nous aussi nous sommes déterminés, mais contrairement à lui, à défendre l’intérêt des personnels pénitentiaires dont le statut est un élément essentiel de protection. Notre opposition au démantèlement du service public pénitentiaire par la contractualisation de nos métiers, est totale !
Il n’aura donc pas fallu longtemps pour que les masques tombent au détriment d’une profession qui coure un grand danger de précarisation !
Nous avons aussi de grosses interrogations sur les motivations et l’urgence de passer un texte visant une soi-disante réorganisation indolore et de pure forme de l’ATIGIP. Là encore, de qui se moque-t’on ?!
Un projet de décret présenté en dix petites minutes quelques jours avant la tenue du CSA M, sans aucun élément de fond visant à justifier ce changement radical de cap, avec un pilotage rapporté au niveau du DAP et au passage un rehaussement de la classification du poste de chef de service de l’agence afin de nourrir la promotion d’un ami. Cet « entre soi », cette « popotte maison » est insupportable et totalement désintéressée de l’essentiel : l’intérêt général.
S’il doit y avoir un tel changement, alors que l’on nous explique pourquoi et quel serait l’intérêt et la pertinence d’un tel projet ? Que l’on nous dise aussi comment nos dirigeants comptent gérer les TIG pour les mineurs, l’insertion pour les mineurs détenus et au passage des référents TIG PJJ engagés dans ces missions ? Quid de la garantie d’une organisation transverse et d’une offre spécifique pour la PJJ ? …
Au regard des éléments cités, les conditions visant un dialogue social respectueux, constructif et sincère ne sont pas réunies. C’est donc en responsabilité et dans l’intérêt et la défense des personnels que nous
boycottons cette instance et pour aucune autre raison !
Paris, le 28 juin 2024
Pour les représentants UNSa Justice et USM,
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET
