LA RENTE VIAGÈRE POUR HANDICAP
Les enfants d’un agent public de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel) en situation de handicap peuvent percevoir une rente viagère en cas de décès de ce dernier à compter du 1er janvier 2024.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE RENTE ?
L’enfant d’un agent décédé ou à sa charge effective au moment du décès s’il remplit l’une des conditions suivantes :
- Avoir droit, à la date du décès de l’agent à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Être dans une situation qui permet à son représentant légal d’être dans les conditions requises pour avoir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à la date du décès de l’agent
COMBIEN DE TEMPS EST PERÇUE CETTE RENTE?
Il s’agit d’une rente à vie. Son versement peut tout de même être interrompu si l’enfant ne remplit plus une des conditions.
Le montant est de 579,60 € / mois (15% du plafond de la sécurité sociale). Cette rente ne peut se cumuler avec celle temporaire d’éducation.
LA RENTE TEMPORAIRE D’ÉDUCATION
Les enfants d’un agent public de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel) peuvent désormais percevoir une rente temporaire d’éducation en cas de décès de ce dernier à compter du 1er janvier 2024.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE RENTE ?
- Les enfants d’un agent décédé
- Les enfants à la charge effective d’un agent décédé
- Les enfants nés au cours des 300 jours suivant le décès d’un agent
COMBIEN DE TEMPS EST PERÇUE CETTE RENTE?
- Jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant sans conditions.
- Entre leurs 18 et leurs 27 ans en cas de poursuite d’études (dans tout établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance).
DE COMBIEN EST LE MONTANT DE CETTE RENTE ?
Le montant est calculé à partir du plafond de la sécurité sociale qui est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires.
Ainsi pour 2024, le montant de la rente temporaire d’éducation est de :
- 193,20 € / mois pour les enfants âgés de moins de 18 ans (5% du plafond de la sécurité sociale)
- 579,60 € / mois pour les enfants âgés de 18 à 27 ans poursuivant leurs études (15% du plafond de la sécurité sociale)
Ces rente est versée à partir du premier jour du mois suivant la date du décès du parent fonctionnaire. En cas de décès du deuxième parent, s’il est aussi agent de l’Etat, l’enfant bénéficie du doublement de la rente.
L’administration doit informer les enfants de l’agent décédé de leurs droits.
La demande doit être adressée au service RH de proximité de l’agent décédé en utilisant le formulaire joint.
