Paris, le 22 octobre 2024

Monsieur le Président,

La formation spécialisée se réunit ce jour pour la troisième fois au cours de l’année 2024 avec un ordre du jour qui manque sévèrement de consistance.

Il avait pourtant été demandé d’aborder lors de cette séance le Rapport Social Unique (RSU) 2023 issu de la base de données sociales (BDS), ainsi que le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) pour 2025. Des sujets balayés d’un revers de la main par la DAP au motif que le secrétariat général pilotait seul la BDS et donc le RSU. Quant au PAPRIPACT 2025, elle ne serait pas en possession des DUERP et PAPRIPACT locaux pour sa construction au titre de 2025.

Pourtant PAPRIPACT comme RSU ne sont pas des documents optionnels en termes de sécurité et de santé au travail mais bien des obligations imposées à l’administration employeur ne serait-ce que dans les articles 71 et 72 du décret n°2020-1427…L’analyse fine des accidents de service que la Base de Données Sociales serait sensée permettre nous manque aujourd’hui cruellement. Les trop nombreux agents malades, accidentés de ce ministère, notamment les victimes de violences, d’accidents de la route et de risques psycho-sociaux, ne peuvent que regretter que l’administration ait choisi la politique de l’absence de données fines et de l’absence de programmation de la prévention au plus haut niveau de la DAP !

Des points avaient également été demandés sur le suivi des accidents graves et décès, des suicides et tentatives de suicide, sur les modalités de transmissions des informations aux représentants des personnels, aux Assistants de Prévention, aux Conseillers de Prévention, aux médecins de Prévention, sur la méthodologie de la réalisation des enquêtes et une information sur celles en cours.

Des sujets qui ne semblent pas avoir retenu l’attention de l’administration… Là encore, la DAP considèrerait-elle que les victimes d’accidents de service, de trajet et de maladie professionnelle ne méritent pas qu’on s’intéresse aux causes de leurs accidents et maladies pour établir des mesures de prévention ? Il s’agit pourtant d’une prescription légale !

L’UFAP UNSa Justice souhaite aujourd’hui exercer son droit d’alerte sur l’ensemble de ces sujets n’ayant pas été retenus à l’ordre du jour de cette Formation dite spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

L’UFAP UNSa Justice rappelle que le manquement à une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement est une INFRACTION PENALE ! Nos dirigeants feraient bien d’en tenir compte avant de se retrouver mis en cause devant une juridiction…

L’UFAP UNSa Justice le redit : la DAP ne respecte pas ses obligations d’employeur autant en matière
d’évaluation que de prévention des risques :

• évaluation des risques lacunaire et absence de sa mise à jour suite aux accidents qui surviennent
• absence de programmation de la prévention (PAPRIPACT)
• absence d’enquête en formation spécialisée à la suite d’accidents de service
• absence de médecins du travail et d’assistants de prévention dans un nombre grandissant de sites

L’ordre du jour se résume donc à trois points :

• La formation des membres de la formation spécialisée. Il est à noter que l’intitulé même de ce point exclut donc les membres des CSA dans les établissements de moins de 200 agents.
• L’installation de la formation spécialisée à Mulhouse-Lutterbach : pour un établissement qui a ouvert en novembre 2021, que dire sinon qu’il serait plus que temps !
• La visite des établissements pénitentiaires : alors que le ressort de la DAP est l’ensemble des établissements, SPIP et structures de l’Hexagone et de l’Outre-Mer, la formation spécialisée du CSA AP se voit interdire la visite d’établissements au prétexte que ces derniers ne feraient pas partie du champ de compétences de cette instance.
  Pour la dernière réunion de cette instance en 2024, l’UFAP UNSa Justice tient à prévenir qu’elle se refusera à l’avenir de siéger en l’absence d’un ordre du jour qui soit à la hauteur de l’importance vitale que sont la préservation de la santé, la sécurité et les conditions de travail pour l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire.
  Il ne suffit pas d’organiser une journée du souvenir si la DAP est atteinte d’amnésie les autres jours de l’année ! Pour l’UFAP UNSa Justice, la prévention des risques c’est 365 jours / 365.

Les représentants UFAP à la Formation Spécialisée du CSA AP