Un deuxième coup de lame coupe toujours mieux qu’un seul ! Encore un beau cadeau de notre administration pour cette fin d’année.
Par un tract du 05 janvier 2021, l’UFAP UNSa Justice Paca Corse avait dénoncé la déconcentration de certains actes de gestion des personnels pénitentiaires comme notamment le champ disciplinaire des agents du Corps d’Encadrement et d’Application du personnel de surveillance.
La DAP avait renforcé son pouvoir disciplinaire envers les surveillants et les gradés en créant une nouvelle sanction du premier groupe qui est l’Exclusion Temporaire de Fonction pouvant aller jusqu’à trois jours. Cette sanction qui ne pouvait être infligée que par la DAP est dorénavant déconcentrée sur les régions.
Sanctions du 1er groupe : Avertissement – Blâme – ETF pouvant aller jusqu’à 3 jours.
Suite au décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice, un arrêté en vigueur depuis le 15 novembre 2023, vient introduire la possibilité pour le garde des sceaux de déléguer aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ses pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions, à l’égard des seuls agents relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA).
Nous ne sommes plus sur une justice équitable avec des décisions qui dépendent du bon vouloir des directeurs interrégionaux sans aucune garantie d’éviter les abus et les injustices. En confiant de tels pouvoirs sans cadre d’exécution, on ouvre la porte à des traitements inégaux, des suspensions infondées et des abus de pouvoir !
Chaque décision doit être basée sur des critères objectifs, transparents et justes.
Les personnels deviennent des « jouets » aux mains d’une certaine hiérarchie qui n’a plus de scrupule à monter des dossiers disciplinaires à charge pour être certain que l’agent concerné soit sanctionné et cela, sans respecter les droits à la défense.
Comment les personnels peuvent-ils travailler sereinement lorsque nos dirigeants de proximité ont le pouvoir de les suspendre ? Chaque agent mérite le respect, la justice, et la protection contre les futurs décisions arbitraires et injustes.
Pour l’UFAP UNSa Justice Paca Corse, il est inacceptable que le Garde des Sceaux ait pris la décision de déléguer aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires le pouvoir de suspendre les agents du corps d’encadrement et d’application (CEA). Cette décision fragilise notre statut, nos responsabilités et met en péril l’ensemble du système disciplinaire et de son droit à la défense.
Marseille, le 27 décembre 2023
Les Secrétaires Généraux UFAP UNSa Justice Paca Corse
