Cette amélioration des montants du capital décès concerne les ayants droit des agents décédés (fonctionnaires et contractuels) à compter du 1er janvier 2024.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CAPITAL DÉCÈS ?
- Epoux ou épouse marié(e) au moment du décès
- Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
- Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès et non soumis à l’impôt sur le revenu
- Ascendant (parent, grand- parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu
DE COMBIEN EST LE MONTANT DU CAPITAL DÉCÈS ?
Le montant du capital décès n’est plus fixé en considération de l’âge du fonctionnaire ouvrant droit à son bénéfice.
Il est égal à la dernière rémunération annuelle brute et est au moins égal à quatre fois le montant du capital décès du régime général de la sécurité sociale, soit 15 640 € (au 1er avril 2024).
Ce montant est triplé en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, d’attentat, d’attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction de l’agent, d’acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
La demande de versement du capital décès doit être faite dans un délai de 2 ans après le décès auprès du service RH de proximité de l’agent décédé (en utilisant le formulaire joint)
FOIRE AUX QUESTIONS
Les évolutions concernant le capital décès sont issues du décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État.
À compter de quelle date s’applique cette réforme ?
Les dispositions du nouveau décret s’appliquent aux décès survenus à compter du le 1er janvier 2024.
Ainsi, tout décès d’un agent survenu depuis le 1er janvier 2024 ouvre droit au paiement du nouveau capital décès. Par conséquent, si le capital décès a déjà été versé aux ayants droit suivant les modalités de calcul antérieures, les employeurs doivent effectuer un second versement permettant de compléter le premier afin d’atteindre le montant déterminé par les modalités du nouveau décret.
Que change cette réforme ?
Issue de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État, la réforme introduite par le décret du 17 juin 2024 institue un nouveau régime de garanties décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État. Elle améliore les montants du capital décès servi aux ayants droit des agents décédés, en particulier pour les agents contractuels.
Quelles sont les personnes concernées par cette réforme ?
Les personnes concernées par la réforme sont les ayant droits des agents suivants :
- les fonctionnaires de l’État ;
- les agents contractuels de droit public employés par l’État ;
Quelles sont les positions statutaires éligibles aux nouvelles garanties décès ?
Le droit au paiement du capital décès est ouvert aux ayants droit des agents se trouvant dans l’une des positions suivantes au jour de leur décès :
– position d’activité ;
– dans certains cas de détachement :
- auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public ;
- pour exercer une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de la fonction ;
- pour exercer un mandat syndical ;
– disponibilité pour raisons de santé ;
– congé parental
Les agents contractuels de l’État doivent se trouver dans une situation analogue à celle des fonctionnaires pour que leurs ayants droits puissent bénéficier du régime.
Sur les modalités de calcul du montant du capital décès
Quelle est la rémunération à prendre en considération ?
La rémunération à prendre en compte pour déterminer le capital décès est la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire, primes et indemnités comprises. Elle correspond à la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 complets précédant son décès.
Les éléments de rémunération entrant en compte dans le calcul du capital décès sont :
– pour les fonctionnaires :
- le traitement ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- l’ensemble des primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ;
– pour les agents contractuels :
Le capital décès correspond au montant des douze derniers mois de rémunération brute. Celui-ci est versé :
- par la caisse primaire d’assurance maladie dans la limite du capital prévu par le régime général et selon les modalités propres à ce régime ;
- par l’employeur pour une somme égale à 25% de la somme des rémunérations susmentionnés, minorée du capital décès du régime général de la sécurité sociale.
– pour les fonctionnaires stagiaires :
Ils ont donc droit à un capital décès d’un montant de 3 910 € pour 2024. Toutefois, c’est à l’administration dont relevait le fonctionnaire stagiaire qu’il revient de verser aux ayants droit ce capital décès. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année.
Comment est calculé le capital décès si le fonctionnaire était placé en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès ?
Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès. Si le fonctionnaire était en position de disponibilité pour
raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, il est nécessaire de reconstituer le traitement annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en position d’activité pour déterminer le montant du capital décès.
Comment est calculé le capital décès si le fonctionnaire, placé en congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD), percevait une rémunération réduite au moment de son décès ?
Comme dans le cas d’un agent placé en disponibilité pour raisons de santé, le traitement à
prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de
son décès, dans son intégralité.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement étant maintenus dans leur
totalité durant ces congés, ils seront intégrés à l’assiette de calcul du capital décès.
Les autres indemnités et primes seront prises en compte pour leur montant réellement versé durant les douze mois précédant la date du décès du fonctionnaire.
Comment est réparti le capital décès entre les ayants droit ?
1/ Si l’agent décédé était marié ou pacsé depuis au moins 2 ans et avait des enfants :
Le capital décès est versé de la façon suivante :
- 1/3 à l’époux / épouse ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
- 2/3 aux enfants du fonctionnaire repartis à parts égales
Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès perçoit une majoration à hauteur 3% du traitement annuel brut.
Dans le cadre d’un décès de l’agent à la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction de l’agent, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le montant de la majoration pour enfant est triplé.
2/ Si l’agent décédé était marié ou pacsé depuis au moins 2 ans et sans enfants :
L’époux/épouse ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.
3/ Si l’agent décédé n’était ni marié ou pacsé depuis au moins 2 ans et avait des enfants
Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.
4/ Si l’agent décédé n’était ni marié ou pacsé depuis au moins 2 ans et n’avait pas d’enfants
Le capital est versé aux ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et non imposables sur le revenu.
Le capital décès est-il soumis à impôts ?
Le capital décès n’est pas imposable et n’est pas soumis aux droits de succession.
