Concernant l’IFSE des Personnels Administratifs de la DAP, la division par deux reste d’actualité !
La fin de la division par 2 de l’IFSE annoncée le 3 octobre 2022 par le Garde des Sceaux lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2023 ne concerne nullement le montant mensuel de l’IFSE versé aux Personnels Administratifs de la DAP…Elle concerne les forfaits versés dans le cadre de la mobilité et de la promotion, et ce, à compter de janvier 2022. Elle concerne également « la mesure interministérielle de convergence interministérielle « en faveur des corps des personnels administratifs du ministère de la justice.
- Concrètement, ça donne quoi ?
Les forfaits en cas de mobilité ou de promotion ne sont plus divisés par deux. Il faudra donc revoir la situation indemnitaire de tous les Personnels Administratifs ayant eu une mutation ou une promotion en 2022.
Il en va de même pour la revalorisation de l’IFSE effectuée en 2022 pour les 3 corps…Par une note en date du 9 mars 2022, le Secrétaire Général indiquait une revalorisation concernant l’IFSE des Attachés et des Secrétaires Administratifs divisée par 2 en raison de la perception de la prime de sujétions spéciales (PSS). Une note du 24 mars 2022 faisait de même pour les Adjoints Administratifs. Les montants touchés en 2022 vont donc être revus à la hausse pour faire disparaître la division par 2 de cette revalorisation. Ainsi donc, on revient au système institué par la circulaire relative au RIFSEEP pour le ministère de la justice en date du 14 novembre 2017 !
L’UFAP UNSa Justice ne peut que condamner cette absence de reconnaissance pour la filière administrative de la DAP soumis au statut spécial en ne versant pas l’intégralité de l’IFSE aux agents. Comble de l’ironie se sont les mêmes agents qui sont privés illégalement de leur rémunération qui vont devoir reprendre toutes les situations individuelles pour régulariser celles-ci !
L’UFAP UNSa Justice réitère sa revendication de voir disparaître purement et simplement la division par 2 de l’IFSE existante.
Concernant le plan de requalification de C en B,
Peu d’élus, beaucoup de déçus !
Avec 145 postes par an pour l’ensemble du ministère de la justice (48 pour la liste d’aptitude et 97 pour l’examen professionnel) et au regard de la cartographie des postes établie pour la DAP, nombreux seront les oubliés de ce plan de requalification…
En l’absence d’organigrammes de référence dans les établissements, structures et services pour les personnels administratifs, réclamés depuis des années par l’UFAP UNSa Justice, la cartographie a été longue à faire et s’avère, de surcroît, erronée !
Au nombre des fonctions listées figurent :
- Des postes déjà occupés par des secrétaires administratives. S’agirait-il donc d’un plan de requalification de B en B ?
- Des postes occupés par des contractuels. Etant donné qu’ils ne remplissent pas les conditions statutaires pour espérer une requalification, espérons au moins que leur salaire, lui, sera « requalifié de C en B » !
- Des postes ayant donné lieu récemment à une « nouvelle dénomination » pour entrer dans une des cases de ce plan de requalification
Cette stratégie permettra sans doute à la DAP de s’économiser certaines requalifications de postes de C en B.
Quand on sait de surcroît que ce seront les N+2, N+1 et services RH de proximité qui devront attester de la date d’affectation sur lesdits postes requalifiables à compter du 1er janvier 2021, cela finit d’inquiéter sur la mise en œuvre de ce plan de requalification.
Enfin, vu le peu de postes offerts chaque année par ce plan de requalification, on ne doute nullement des tensions qui vont naître dans l’ensemble des services quand seulement un agent sur deux, par exemple, aura été promu… Serait-ce volontaire qu’est utilisée la stratégie du « diviser pour mieux régner », en semant la discorde et en opposant les personnels pour les affaiblir et user de son pouvoir pour les influencer ?
L’UFAP UNSa Justice, devant ce constat à la fois alarmant et atterrant, ne peut que dénoncer ce plan de requalification « petit bras », mal préparé et qui fera naître encore plus de tensions dans les établissements, structures et services qui sont déjà à bout de souffle du fait de la surcharge de travail récurrente et du manque criant d’effectifs !
Pantin, le 2 novembre 2022
Coralie FLAUGNATTI Secrétaire Générale Adjointe
Jean-Marc BERTRAND, Secrétaire National représentant des Personnels Administratifs
