Le CET permet d’épargner les jours non utilisés (congés annuels, jours de RTT, repos compensateurs non consommés) dans certaines limites.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR OUVRIR UN CET ?

Être Titulaire et employé de manière continue depuis au moins 1 an
Être agent contractuel avec un an de service en continu dans la fonction publique

Un fonctionnaire stagiaire qui détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant sa nomination comme stagiaire ne peut pas utiliser son CET qui est suspendu pendant la période de stage.

COMMENT OUVRIR UN CET ?

Après avoir été informé annuellement des droits restants et consommés, il faut en faire la demande à l’aide d’un formulaire à transmettre au service RH de proximité.

Si vous venez d’un autre ministère ou d’une autre fonction publique (détachement, mobilité), vous devez demander la création de votre CET dans Harmonie pour pouvoir l’alimenter et réaliser votre droit d’option.

COMMENT DÉPOSER DES JOURS SUR LE CET ?

Ce dépôt ne peut être réalisé qu’une fois par an, avant le 31 décembre de chaque année en utilisant le formulaire dit d’alimentation.

L’agent doit avoir obligatoirement consommé au moins 20 jours des congés annuels ou au prorata pour un personnel à temps partiel :

18 jours pour un 90%
16 jours pour un 80%
14 jours pour un 70%
12 jours pour un 60%
10 jours pour un 50%

COMMENT RÉALISER VOTRE DROIT D’OPTION ?

Le droit d’option se fait obligatoirement entre le 1er janvier et le 31 janvier de l’année N+1.

En raison de la tenue des JOP en 2024, il a été mis en place des dispositions temporaires en matière de CET :

Pour les agents ayant de 0 à 60 jours sur leur CET : il est possible de maintenir sous forme de congés jusqu’à 20 jours épargnés dans l’année dans la limite d’un plafond de 70 jours maximum

Pour les agents qui ont déjà plus de 60 jours sur leur CET : il est possible de maintenir sous forme de congés 10 jours dans la limité d’un plafond de 80 jours maximum

Le droit d’option doit s’exercer sur la totalité des jours au-dessus du seuil de 15 jours dans les conditions suivantes :

La demande se fait au moyen d’une formulaire de droit d’option à transmettre à son service RH de proximité.

QUELS MONTANTS D’INDEMNISATION DES JOURS DE CET ?

Catégorie A 150 euros
Catégorie B 100 euros
Catégorie C 83 euros

COMPLEMENT D’INFORMATIONS

Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?

Dispositions pérennes :

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

Il est possible d’exercer une option sur les jours au-delà du seuil de 15 jours :

• En demandant l’indemnisation
• En demandant le versement de jours au titre de la RAFP (uniquement pour les fonctionnaires).

Il est possible de faire les deux.

Exemple : je verse 20 jours sur mon CET qui compte 50 jours. J’aurais donc 70 jours dessus avant d’avoir exercé mon option. Je suis obligé d’opérer minimum une option sur 10 jours car je ne peux augmenter mon CET de plus de 10 jours par an et que le plafond ne peut dépasser 60 jours. Je peux décider de les faire indemniser ou verser au titre de la RAFP ou je peux me faire indemniser 2 jours et verser 8 jours au titre de la RAFP

Dispositions transitoires liées aux JOP :

Le plafond du CET est réhaussé à 70 jours

Lorsque le CET compte au moins 15 jours, il est possible d’épargner cette année jusqu’à 20 jours maximum pour les agents ayant épargné l’année précédente jusqu’à 60 jours.

Exemples :

• j’ai 15 jours sur mon CET, je peux épargner 20 jours et mon CET sera à 35 jours. Je ne suis pas obligé d’exercer mon droit d’option.
• J’ai 50 jours sur mon CET, je peux épargner 20 jours et mon CET sera à 70 jours. Je ne suis pas obligé d’exercer mon droit d’option.
• J’ai 60 jours sur mon CET. Si je dépose 20 jours, je serais obligé d’exercer mon droit d’option sur 10 jours car le plafond est de 70 jours.

Si fin 2023, lorsque le CET atteint plus de 60 jours, il est possible d’épargner jusqu’à 10 jours maximum.

Exemples :

• J’ai 61 jours sur mon CET, je pose 10 jours et mon CET sera à 71 jours. Je ne suis pas obligé d’exercer mon droit d’option.
• J’ai 65 jours sur mon CET, j’alimente mon CET de 20 jours. Comme mon CET ne peut être augmenté que de 10 jours maximum, je dois exercer mon droit d’option sur 10 jours. Mon CET à la fin de la campagne peut être maximum de 75 jours.
• J’ai 70 jours sur mon CET, je l’alimente de 25 jours. Comme mon CET ne peut être augmenté que de 10 jours maximum, je dois exercer mon droit d’option sur 15 jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités habituelles (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire).