Ne voyant toujours rien venir concernant une « amélioration » du montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les personnels administratifs pénitentiaires, et ce, malgré les annonce (confuses) du Garde des Sceaux et du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en fin d’année dernière, l’UFAP UNSa Justice vient de solliciter un entretien avec la DAP afin d’obtenir enfin des réponses sur ce sujet. En effet, les personnels administratifs attendent des réponses !

L’UFAP UNSa Justice condamne le manque d’informations et de diligences du ministère et de la DAP dans la mise en œuvre de ce dossier indemnitaire envers des personnels légitimement écœurés par le manque de reconnaissance qui leur est témoigné, une fois encore…

L’UFAP UNSa Justice pose une bonne fois pour toute la question : pourquoi un tel désamour des corps
communs qui s’échinent pourtant chaque jour à ramer pour faire avancer le Titanic de la DAP ?

Qui sont les personnels administratifs de l’administration pénitentiaire ?

Des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs et des attachés d’administration qui sont soumis au statut spécial du personnel pénitentiaire et qui accomplissent des missions dites « supports » en administration centrale comme en services déconcentrés. Et concrètement sur le terrain…

Les adjoints administratifs peuvent occuper les postes suivants :
– chef d’unité, de section
– régisseur d’avances et de recettes titulaire
– assistants de direction
– agent exerçant des fonctions informatiques nécessitant une qualification particulière
– correspondant informatique à titre principal
– assistant ou conseiller de prévention à titre principal
– chef de service de l’audit interne à l’ENAP;
– responsable administratif local au SEP;
– chef de greffe et adjoint à un chef de greffe,
– régisseur des comptes nominatifs,
– responsable économat en établissement pénitentiaire

Les secrétaires administratifs peuvent occuper les postes suivants :
– chef d’unité, adjoint au chef de département en DISP, à l’ENAP ou au SEP;
– chef de greffe;
– adjoint chef de greffe
– régisseurs des comptes nominatifs
– chef de section, chef d’unité, responsable de pôle
– responsable des services des traitements en unité opérationnelle dans les DOM/COM;
– valideur d’engagements juridiques;
– adjoint au chef de section Atlantique;
– adjoint au responsable Océan Indien, CSP Océan Indien en DISP
– responsable de la gestion des ressources humaines en SPIP et en établissement pénitentiaire
– responsable des services administratifs et/ou financiers
– responsable de formation
– responsable de l’encadrement du travail pénitentiaire
– Gestionnaire (dont budget, chorus, ressources humaines) sans encadrement ou rédacteur
– Technicien informatique
– Secrétaire

Les attachés d’administration peuvent occuper les postes suivants :
– adjoint au sous-directeur
– chef de département
– Chef de bureau
– chef de projet
– chef de mission
– adjoint au directeur de cabinet à la direction de l’administration pénitentiaire
– secrétaire général en DISP
– secrétaire général de l’ENAP
– chef de département en DISP
– directeur de la formation initiale et continue à l’ENAP
– chef de greffe
– responsable des services administratifs et financiers, des ressources humaines ou de la
gestion déléguée dans les établissements d’une capacité de 760 places et plus
– adjoint au directeur du service de l’emploi pénitentiaire
– adjoint à une fonction relevant du groupe 1, chargé de mission ayant des fonctions
nécessitant un niveau d’expertise ou de technicité élevé
– chef d’unité et chef du service de l’audit interne en DISP
– responsable du service administratif, des ressources humaines et du contrôle de gestion en
établissements et en SPIP
– responsables de service au service de l’emploi pénitentiaire
– rédacteur ou chargé d’études qualifié en charge de dossiers complexes nécessitant une
– technicité particulière

Ces listes de postes ne sont, bien sûr, pas exhaustives mais permettent d’affirmer une chose : sans eux pas l’administration pénitentiaire !

Pour 41000 personnels pénitentiaires, il n’y a que 5300 personnels administratifs. Cela fait donc un ratio de 1 personnel administratif pour 8 agents en gestion administrative. Rappelons que ces personnels gèrent aussi de façon administrative des détenus sur des postes comme la régie, le greffe, le DSD, ou le DPIPPR… et qu’il y a actuellement plus de 85000 personnes écrouées !

Bien évidemment, les 5300 postes de la filière administrative ne sont pas couverts par des agents titulaires au regard de l’attractivité de leurs régimes statutaires et indemnitaires !

Quel déroulement de carrière pour les personnels administratifs dans l’administration pénitentiaire ?

Les trois corps sont constitués de trois grades. Donc, dans le meilleur des mondes, avec l’avancement
automatiquement d’échelon et la promotion de grade :

• Un adjoint administratif C1 commence à 1712,06 euros bruts et termine à l’échelon sommital du C3 à 2294,06 euros bruts.

• Un secrétaire administratif B1 commence à 1726,61 euros bruts et termine à l’échelon sommital du B3 à 2846,97 euros bruts.

• Un attaché commence à 1891,51 euros brut et termine à l’échelon sommital du hors classe à 4025,52
  euros brut.

Leurs grilles indiciaires servent d’ailleurs de grilles « plancher », dites grilles types, dans le cadre de la création d’un corps.

L’UFAP UNSa Justice considère, d’ailleurs, ces grilles indiciaires comme des grilles de sous-plancher décorrélées de la situation économique, de l’inflation et du coût exorbitant de la vie actuelle.
Concernant leur situation indemnitaire, le constat n’est pas plus réjouissant.

L’UFAP UNSa Justice rappelle que le Garde des Sceaux, sûrement dans l’euphorie du moment faisant suite à l’obtention d’un budget prétendument historique pour le ministère, avait annoncé en grande pompe lors de la présentation du PLF 2023 la fin de la division par deux de l’IFSE. Il s’en était suivi un rétropédalage digne des jeux olympiques du secrétariat général et de la DAP évoquant, eux, un autre chiffre pour diviser l’IFSE que par 2.

Force est de constater qu’ils doivent encore travailler sur cette nouvelle division et que les personnels administratifs, eux, sont toujours dans l’attente, déçus, fatigués et en colère contre cette administration qui les considère constamment comme la dernière roue du carrosse. ET, sur ce point, il faut l’admettre, l’Administration est constante car son discours ne varie pas quel que soit l’intervenant !

Bien évidemment, il existe également la possibilité de changer de corps par concours externe, interne, par examen professionnel et par liste d’aptitude. L’UFAP UNSa Justice précise qu’au regard des taux pro/pro, il vaut mieux ne compter que sur soi-même et passer le concours…

Pourtant, l’importance des missions et compétences des adjoints administratifs, par exemple, a été reconnue, certes timidement, par le secrétariat général du ministère tel le plan de requalification de C en B.

L’UFAP UNSa Justice a, de nombreuses fois, condamné la faible volumétrie dudit plan avec ces maigres 145 postes par an pour l’ensemble du ministère de la justice. Et que dire de la cartographie incohérente des postes établie pour la DAP ? Nombreux seront donc, une fois de plus, les « laissés pour compte » avec ce plan de requalification !
Cette stratégie permettra sans doute à la DAP de s’économiser certaines requalifications de postes de C en B…

L’UFAP UNSa Justice estime que les corps communs doivent également bénéficier d’une réforme qualifiable d’historique en signe de reconnaissance pour les bons et loyaux services rendus quotidiennement par ces personnels afin de leur offrir une vraie carrière.
Au regard du peu d’écart existant entre l’échelon de pied de grille de leurs premiers grades et l’échelon sommital de leurs derniers grades, l’UFAP UNSa Justice demande le passage en catégorie B de tous les adjoints administratifs.
L’UFAP UNSa Justice demande également l’ouverture de négociations pour la mise en place (enfin) d’un plan de requalification de B en A si souvent évoqué.
l’UFAP UNSa Justice demande enfin que soient ouverts aux personnels administratifs de catégorie A les futurs « emplois de direction » du ministère de la justice.

A l’heure où des groupes de travail, uniquement formés de personnels de l’administration, cogitent
intensément sur l’attractivité des métiers de la fonction publique, il est temps de se poser enfin les bonnes questions….
Il est vrai qu’il serait dommage de sortir de la parodie de dialogue social actuelle en y conviant les
organisations syndicales !

Pour rendre attractif un métier, il est indispensable de payer décemment les agents et de leur permettre de faire réellement carrière dans l’administration, au-delà des échelons gravis automatiquement avec l’ancienneté et surtout quand les grilles indiciaires sont loin de vendre du rêve !!!

L’UFAP UNSa Justice ne peut qu’alerter le ministère et la DAP de la légitime colère qui anime les personnels administratifs en ce début d’année face au manque de considération qui leur est témoigné.
Car, le risque à terme est le désamour, voire l’exécration de ces derniers pour leur métier !

L’UFAP UNSa Justice, une présence quotidienne au service du terrain

Le Secrétaire National représentant de la Filière Administrative
Jean-Marc BERTRAND
La secrétaire Générale Adjointe
Coralie FLAUGNATTI