À la suite des annonces du garde des Sceaux à l’ENAP le 23 janvier dernier, l ’UFAP UNSa Justice a été reçue Place Vendôme.

Pour notre organisation syndicale, il était plus que nécessaire d’aborder le fond de l’ensemble de ces annonces :

• La création d’établissements de haute sécurité :

L’UFAP UNSa Justice a rappelé que, depuis 1992, elle revendique la création d’établissements pénitentiaires spécialisés et adaptés.

Contrairement au projet envisagé par le Ministre, notre revendication va bien au-delà de la simple gestion des détenus en lien avec le narcobanditisme. En effet, elle porte sur la création d’établissements spécialisés pour une prise en charge adaptée des détenus en fonction de leur profil pénal et carcéral. Les trafiquants de drogue ne sont pas les seuls éléments dangereux et/ou ingérables dans nos détentions. Il faut donc élargir le spectre pour notamment, la prise en charge des « ultra-violents », des terroristes ainsi que les détenus atteints de troubles du comportement ou de pathologies psychiatriques au sein de structures à effectif réduit.

Une évaluation dans un établissement dédié, sur chaque région, sera une aide à l’orientation de chaque détenu vers une structure adaptée à son profil afin d’assurer une prise en charge pénitentiaire  dans des conditions optimales, notamment en matière de sécurité.

À ce stade, différents sites sont évoqués pour accueillir le premier établissement de haute sécurité, comme : Vendin le Vieil, Condé sur Sarthe, Saint Maur, Arles…

L’UFAP UNSa Justice a fermement rappelé que pour mener à bien des projets ambitieux comme celui-ci, un budget conséquent (emplois, formation, moyens matériels et logistiques…), ainsi que des évolutions législatives  et réglementaires à la hauteur des objectifs annoncés et des résultats attendus, sont indispensables !

Nous avons également interrogé le ministère sur la gestion RH des personnels affectés dans ce futur établissement. En effet, les propos du Ministre laissent entendre une rotation des personnels afin d’éviter tout risque de corruption ou d’intimidation.

Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice a soulevé les difficultés de mise en œuvre d’un tel système et a fait part de son opposition à un tel dispositif, au regard des contraintes familiales et sociales qu’il générerait.

L’UFAP UNSa Justice a défendu le travail en équipe mobile comme moyen d’assurer la sécurité des agents et de mettre fin à leur isolement. Cela permettrait également d’endiguer les risques corruptifs, même si, pour l’UFAP UNSa Justice, ce phénomène reste résiduel. Il serait injuste de jeter l’opprobre sur toute une profession pour les dérives de quelques-uns ! Par ailleurs, cette organisation du travail répondrait au point n°16 du protocole d’Incarville concernant le déploiement du surveillant acteur.

L’UFAP UNSa Justice a réitéré sa demande « d’anonymisation des agents » dans le cadre des actes administratifs et judiciaires. Le Cabinet nous assure que le sujet est en cours de réflexion et nous dit y être favorable.

Concernant le projet dans sa globalité, l’UFAP UNSa Justice a de nouveau fait état de son inquiétude quant au calendrier contraint annoncé, précisant que ce dernier semble intenable. Il ne faudrait pas confondre réactivité et précipitation !

Nous avons également demandé à être associés à la rédaction du cahier des charges du futur établissement de haute sécurité. Il est, en effet, indispensable que les organisations syndicales puissent étudier le projet dès sa conception en lien avec l’APIJ.

Le cabinet du Garde des Sceaux nous indique qu’un chargé de mission sera nommé pour ce projet à la DAP.

• La création de la police pénitentiaire :

Cette « police pénitentiaire » pourrait être composée de l’ensemble des ESP déjà existant. Elle aurait aussi en charge la sécurisation des SPIP et pourrait participer à la création d’un binôme CPIP/PS.

Ce renfort du personnel de surveillance servirait à contrôler que les mesures mises en place par le CPIP sont bien respectées par les « probationnaires » (présence au travail, respect des horaires et des contraintes …). Ces agents seraient appelés « officiers de probation ».

Pour L’UFAP UNSa Justice les moyens matériels et humains doivent d’abord être  donnés aux personnels des SPIP pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions d’Insertion et de Probation.

Pour le moment, aucune prérogative ni champ d’intervention n’ont été définis. La réflexion sur ce sujet sera poussée plus avant lors des états généraux de l’insertion et de la probation.

Pour le Garde des Sceaux, ces sujets sont posés sur la table en vue d’une concertation à partir du mois de mars. Son cabinet nous a donc précisé qu’à ce stade, rien n’est figé.

Les différentes possibilités seront étudiées à l’aube des discussions avec les organisations syndicales comme, notamment, la question relative au périmètre de la « police pénitentiaire » avec par exemple, le fait de savoir si celle-ci concernera uniquement les personnels de surveillance affectés dans une ESP ou l’ensemble des agents en uniforme.

L’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà rappelé son opposition à toute scission du personnel de surveillance !

La reprise des gardes statiques a aussi été posée sur la table. Nous avons rappelé l’état calamiteux actuel des effectifs avec près de 3000 postes toujours vacants pour le seul corps du CEA. Nous avons également souligné le « braquage » subi par le ministère de la Justice lors de la reprise des  extractions judiciaires.

Le cabinet du Ministre nous garantit avoir conscience de cette mauvaise gestion en matière de RH commise par le passé et dit que ces éventuelles reprises de missions ne se feraient pas sans l’apport des personnels nécessaires. Pour autant, aucune réponse n’a été apportée quant au comblement des actuelles vacances d’emplois qui constitue un préalable incontournable…

L’UFAP UNSa Justice a aussi rappelé son attachement à la reprise des missions judiciaires sur l’Outre-Mer par l’administration pénitentiaire. Sur ce point, le cabinet du garde des Sceaux est en total accord. Il dit y réfléchir en toute cohérence avec l’Hexagone mais pas à n’importe quel prix.

Nous avons aussi rappelé l’importance de déployer les bases cynotechniques sur la zone Antilles/Guyane, La Réunion/Mayotte et la zone Pacifique, en plus des neuf régions hexagonales.

• La création d’OPJ au sein de l’administration pénitentiaire :

L’UFAP UNSa Justice a interrogé la Chancellerie sur le projet des officiers de police judiciaire (OPJ) en établissement pénitentiaire. Il nous a été répondu que cela fera l’objet d’un travail en inter-direction. L’objectif est de couvrir une « zone » qui n’est actuellement pas traitée. Les OPJ pourraient être employés pour les saisies et les projections, pour la sécurité périmétrique et notamment les intrusions, pour des enquêtes de premier niveau en interne comme les trafics… Certains personnels ciblés, en fonction des établissements, pourraient alors se voir proposer une formation « allégée » d’OPJ. Les OPJ seront par conséquent sous l’autorité judiciaire des parquets dans le cadre de leurs fonctions.

Nous avons alerté le cabinet sur le potentiel glissement de cette mesure en détention, avec le risque de voir la judiciarisation des incidents se substituer à la procédure disciplinaire.

Celui-ci nous assure que ce n’est pas l’idée et que la discussion restait ouverte. En cas de violences en détention, l’infraction resterait du domaine de la police et de la gendarmerie… Il serait aussi question des affaires au long cours, de type corruption, de constatation en flagrance… L’objectif recherché est de simplifier et fluidifier les procédures.

L’UFAP UNSa Justice restera vigilante afin que cette simplification ne devienne pas un problème de plus !

• Une inspection générale de l’administration pénitentiaire :

Le Ministre veut renouer avec une inspection générale de l’administration pénitentiaire à l’instar de l’ancienne ISP (inspection des services pénitentiaires). L’UFAP UNSa Justice a rappelé que les agents étaient malmenés par cette inspection qui était, à l’époque, trop souvent anti-déontologique… Nous avons également expliqué, à titre d’exemple, le détournement quasi général fait de l’utilisation des caméras de surveillance qui ne servent plus qu’à « fliquer les agents ». L’UFAP UNSa Justice a par ailleurs fait savoir à la Chancellerie qu’elle avait saisi la CNIL sur ce sujet.

La Directrice de cabinet et ses deux adjointes nous ont garanti que les missions de cette future inspection générale n’auront pas pour but « une chasse aux sorcières » et qu’un cadre déontologique de son fonctionnement et de ses pratiques s’imposait… Dont acte !

• La création d’une Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire :

Selon la Chancellerie, la création d’une direction générale permettrait de repositionner l’administration pénitentiaire sur l’échiquier hiérarchique des directions au sein de la fonction publique. Par ailleurs, le cabinet du Garde des Sceaux argue le fait que cette administration compte aujourd’hui plus de 45 000 agents et qu’à l’avenir ce nombre va augmenter sensiblement.

Par conséquent, selon eux, c’est une obligation afin de permettre à la DAP et au ministère de la Justice de peser dans les futures négociations avec d’autres directions et ministères, comme la direction générale de la police nationale ou encore la direction générale de la gendarmerie nationale.

L’objectif serait de ne plus revivre les arbitrages perdus (ex. : transfert de mission (EJ) et la non-concurrence des moyens pour accompagner la gestion de ces missions par l’administration pénitentiaire) en donnant un poids à l’AP. L’exemple des Douanes, qui dispose d’une direction générale malgré un effectif en personnel bien inférieur, a aussi été mis en avant par le cabinet.

Cette direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) serait principalement organisée avec deux directions : une direction de la sécurité pénitentiaire et une direction de l’insertion et probation…

Les discussions n’étant qu’à leur point de départ sur ce sujet, l’UFAP UNSa Justice a rappelé l’importance d’un dialogue social de qualité tant dans la construction de ce projet qu’au sein de la future DGAP et des deux directions.

• La surpopulation pénale :

Sur cette thématique, l’UFAP UNSa Justice a tiré la sonnette d’alarme sur l’urgence absolue que requiert la situation !

Au-delà du manque de places dans les établissements, ces derniers sont surtout saturés et absorbent actuellement 20 000 détenus de trop !

Ne pouvant que confirmer cette situation tout en la déplorant, le cabinet du Garde des Sceaux n’a à ce stade, aucune solution pour résoudre cette équation, tout en nous précisant que sortir tous les détenus dangereux pour les mettre dans des structures spécialisées et adaptées serait déjà un début.

S’agissant de l’objectif « +3 000 places de semi-liberté », cela apporte un complément de réponse à la prise en charge des détenus au profil moins dangereux ainsi qu’aux fins de peine. L’idée du Ministre est, là aussi, de pouvoir agir vite. Dans ce cadre, l’opportunité de se servir du foncier disponible et d’y construire dans un délai raisonnable des structures moins sécuritaires au moyen de bâtiments modulaires, est à l’étude. Les modalités de surveillance seraient plus souples avec des profils adaptés.

L’UFAP UNSa Justice a rappelé que l’administration possède encore d’anciens établissements qui pourraient être réhabilités… Concernant les bâtiments modulaires, même les plus solides, nous avons rappelé notre scepticisme et notre vigilance, en condamnant l’éventuelle idée de prisons containers, comme un certain Laurent RIDEL a pu le faire en Nouvelle Calédonie… un véritable fiasco sanitaire et financier !

Le cabinet du ministre nous explique vouloir partir sur un premier bâtiment témoin à titre expérimental, et voir ce que cela donne par la suite.

Concernant l’annonce des 25% de détenus étrangers, cela est encore en discussion, notamment avec le ministère de l’Intérieur. Cela représente environ 20 000 détenus. Une mission sera nommée afin d’en étudier la faisabilité.

Concernant le nombre de détenus de nationalité française incarcérés à l’étranger, il n’existe pas de statistiques officielles mais uniquement du déclaratif. Il est à ce jour difficile de connaitre officiellement leur nombre !

S’agissant du projet de Loi sur le « narcotrafic » en discussion au Parlement, le cabinet du Garde des Sceaux nous a fait savoir qu’au nom du gouvernement, le Ministre avait déposé un amendement concernant l’usage de la visio-conférence. Cet amendement précise que, durant toute la détention provisoire, s’agissant de la criminalité organisée, ce n’est plus le détenu qui donnerait son accord mais le juge d’instruction qui déciderait d’y avoir recours ou non.  

À l’issue de cette première rencontre, une chose est sûre : l’administration pénitentiaire n’est plus réformable et a besoin d’un changement profond et radical de cap !

Par contre, pour l’UFAP UNSa Justice, cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix et sans dialogue social !

Au-delà des annonces, l’existant est dans un état catastrophique qui nécessite une remise à niveau indispensable…

L’UFAP UNSa Justice a fait savoir à la Chancellerie, qu’en organisation responsable, elle participera à l’ensemble des discussions qui vont débuter dès le mois de mars avec exigence et détermination afin de porter les évolutions allant dans l’intérêt des personnels, l’amélioration de leurs conditions d’exercice et de sécurité, sans omettre d’exiger la reconnaissance et les revalorisations salariales qui s’imposent.

                                                                                                   Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD