COMITE SOCIAL D’ADMINISRATION MINISTERIEL

Après les élections professionnelles de décembre 2022 qui ont vu l’UNSa Justice conforté dans sa première place au Ministère de la Justice, s’est tenu le premier CSA-M le 26 janvier dernier, sous la présidence de M.DUPONT-MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Sur le deuxième point à l’ordre du jour, figuraient deux propositions de décrets relatifs au relèvement de l’indiceminimum de traitement pour les corps spécifiques de l’Administration Pénitentiaire, tout particulièrement les Adjoints Techniques 2ème classe.

Pour l’UNSa Justice les trois premiers indices bruts proposés par la DAP sont inacceptables compte tenu du décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 qui fixe un indice plancher de 385 pour le brut et de 353 pour le majoré. Cet indice prenait effet à compter du 1er janvier 2023.

Alors que les indices bruts proposés par la DAP n’étaient que de 371 pour le premier échelon, 377 pour le
deuxième et 381 pour le troisième. Autant dire que ces trois premiers échelons étaient donc illégaux !
Sachant que l’objectif premier était de revaloriser la grille indiciaire des adjoints techniques de 2e grade pour rendre plus attractif le métier… c’est raté puisque la DAP les paye en dessous du SMIC !

Devant ce constat affligeant, la Cheffe du service des ressources humaines au Secrétariat Général du Ministère de la Justice n’a pu que proposer que le texte soit réexaminé à une date ultérieure afin qu’il soit mis en conformité avec la réglementation en vigueur.

L’UNSa Justice dénonce ce manque de considération pour les personnels techniques de la DAP et attend donc de pied ferme les nouvelles propositions de grilles indiciaires pour une réelle revalorisation de la grille indiciaire des adjoints techniques. Elle avait d’ores et déjà porté des amendements à ces décrets en ce sens.

L’UNSa Justice restera donc attentive aux suites données à ce dossier.

Daniel Carré
Secrétaire National UFAP UNSa justice
Représentant des Personnels Techniques
Titulaire à la CAP des Techniciens et des Secrétaires Administratifs