TRANSPORT COLLECTIF

Prise en charge de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport

L’UFAP UNSA JUSTICE DEMANDE LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS POUR TOUS LES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES.

FORFAIT «MOBILITÉS DURABLES»

Les moyens de transport retenus sont : cycle (électrique ou non), co-voiturage, engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, monoroue, ho- verboard, gyropode..), service de mobilité partagée et service d’autopartage.

Le montant est de 100€ à 300€ par an, en fonction du nombre de jours d’utilisation dans l’année considérée :

• 100€ pour une utilisation entre 30 et 59 jours
• 200€ pour une utilisation entre 60 et 99 jours
• 300€ pour une utilisation d’au moins 100 jours

L’UFAP UNSa Justice demande l’augmentation du forfait « mobilités durables » à hauteur de 700€ annuels, comme pour les salariés du privé.

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Qu’est ce que c’est le forfait « mobilités durables » ?

Il est prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et a été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.

Il a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Quels sont les personnels éligibles au forfait « mobilités durables » ?

Dans la fonction publique d’Etat, l’ensemble des personnels est éligible, quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc, …)

Sont exclus :

– les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
– les agents transportés gratuitement par leur employeur ;

5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 11 juillet 1983 (personnels handicapés ne pouvant utiliser les transports en commun parisiens).

Quels sont les modes de transports éligibles au forfait « mobilités durables » ? 

Les modes de transports éligibles sont les suivants :

– Covoiturage en tant que conducteur ou passager
– Cycle personnel ou de location à pédalage assisté ou mécanique, comme défini aux 6.10 et 6.11 de l’article R311-1 du code de la route
– Engins de déplacement motorisés ou non, personnel ou de location, comme définis aux 6.14, et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route (exemples : trottinette et patinette électrique, gyropode, monoroue…)
– Services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)
– Transports publics de personnes (hors remboursement partiel par l’employeur) à la condition que le moteur ou l’assistance soient non thermiques

Jusqu’à quelle date puis-je faire ma demande en ligne pour bénéficier du forfait « mobilités durables » ?

La date limite de dépôt des demandes de FMD 2024 a été fixé au 31 décembre 2024. 

Comment faire ma demande du Forfait « mobilités durables » ? 

La demande se fait dans Harmonie dans la tuile « Ma demande RH ». Il est nécessaire de joindre un justificatif, a minima une attestation sur l’honneur.

Le forfait « mobilités durables » est-il proratisé pour les agents travaillant à temps partiel ? 

Le montant du forfait mobilité durable n’est pas proratisé. En revanche, le nombre de jour requis pour atteindre les seuils le sont. 

Exemple : Je suis à 80%. Pour atteindre le 1er seuil, je dois m’être déplacé entre 24 jours (30 jours x 0.8) et 47 jours (59 jours x 0.8) grâce aux modes de transport éligibles, dans l’année civile. 

Le forfait « mobilités durables » est-il cumulable avec les remboursements partiels domicile/travail de mon employeur ? 

Il est cumulable avec ces remboursements sous réserve que ceux-ci n’indemnisent pas le même transport. 

Ex : abonnement de location de vélo d’ores et déjà remboursé partiellement par l’employeur dans le cadre du remboursement à 75% de mon abonnement transport en commun pour faire le trajet domicile – travail. Donc dans ce cas, il n’est pas possible de cumuler les deux.

Si j’utilise mon propre vélo et que je prends également les transports en commun, je peux cumuler le remboursement à 75% de mon employeur pour l’abonnement transport en commun et le forfait « mobilités durables ».

Le forfait mobilité durable est-il décompté en année civile ou scolaire ? 

Le forfait mobilité durable est décompté en année civile. Ainsi, lors de votre demande, vous attestez des trajets effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. 

En position de congé formation, les déplacements sur le lieu de ma formation sont-ils éligibles au forfait « mobilités durables » ? 

Les déplacements vers le lieu de formation dans le cadre d’un congé formation sont bien comptabilisés pour le forfait « mobilités durables ». 

En position de congé pour raison de santé durant l’année, est-il possible de bénéficier du forfait « mobilités durables » ? 

Vous pourrez bénéficier du forfait mobilité durable dans la mesure où vous totalisez le nombre minimum effectif de jours de déplacement requis dans l’année, soit minimum 30 jours.

Quand se fait le versement du forfait « mobilités durables » ?

Celui de l’année N est versé au cours du 1er semestre de l’année N+1.  Pour celui au titre de 2024, il sera donc versé au cours du 1er semestre 2025.