Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les personnels du corps de commandement et les personnels techniques bénéficient du versement de la PSS dès lors qu’ils exercent leurs fonctions
au sein des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire par application d’un pourcentage du
traitement indiciaire brut fixé en fonction du corps d’appartenance de chacun des fonctionnaires.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 19 septembre 2012, fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, le pourcentage est de 22% pour les personnels filière Insertion Probation, 25% pour les personnels techniques et 27.5% pour les officiers.
Cependant, l’article 2 de ce même arrêté, dispose que «la prime allouée à un agent n’appartenant
pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant
parvenu au 2ème échelon de son grade », quel que soit son corps ou grade d’appartenance.
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les personnels techniques et les personnels
du corps de commandements doivent donc bénéficier de l’application des dispositions de cet article.
D’ores et déjà, l’Union Régionale UFAP UNSa Justice des Hauts-de-France a engagé des recours
hiérarchiques visant à rétablir les anomalies et le cas échéant saisira le tribunal administratif pour faire
valoir les droits des agents.
L’UFAP UNSa Justice, invite les personnels concernés à vérifier leurs fiches de paye et en cas d’erreurs constatées, à se rapprocher de nos représentants locaux.
L’Union Régionale UFAP UNSa Justice
