Le 16 Février 2024

L’ UR UFAP UNSa Justice de Lyon a récemment saisi la DI concernant la situation d’agents notamment du CP Moulins concernant les dispositifs de prolongation d’activité.

Les prolongations d’activité permettent de poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge conformément à trois dispositifs :

• Le 1er dispositif est de droit et concerne les agents parents (articles L.556-2 et L.556-3 du CGFP) :
   Avoir un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’on atteint la limite d’âge donne droit à 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité ne puisse dépasser 3 ans au total
   Être parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans donne droit à 1 année supplémentaire pouvant se cumuler sous certaines conditions avec la précédente prolongation
   Être parent, ou avoir élevé et entretenu un ou plusieurs enfants morts pour la France donne droit à 1 année supplémentaire par enfant
• Le 2e dispositif (article L.556-5 CGFP) est sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique à continuer à travailler et concerne les agents qui n’ont pas le nombre de trimestres liquidables suffisants pour bénéficier d’une retraite au taux maximum. Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concerné en activité au-delà de la durée des trimestres permettant une retraite à taux et ne peut excéder 10 trimestres.
• Le 3e dispositif (article L.556-7 CGFP) est aussi sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique à continuer à travailler. Cette prolongation peut être accordée après application des deux autres dispositifs.
  Il faut être vigilant sur la durée de la prolongation d’activité au titre du 2e dispositif car les trimestres réalisés au titre de ce dispositif qui excéderaient le nombre requis pour avoir une retraite à taux plein ne seront pas pris en compte dans le calcul de la pension ni même considéré comme du service effectif par le SRE.
  Et ce, même si l’agent cotise pour sa retraite au titre de la pension civile et de la pension civile PSS. Sans compter que les échelons pris ne seront pas non plus pris en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Par exemple, un agent demande l’application du 2e dispositif car il lui manque 4 trimestres pour avoir une carrière complète.
La prolongation d’activité est faite pour 10 trimestres MAIS les six derniers trimestres travaillés ne seront pas pris en compte : pas de surcote de la pension de retraite et pas de prise en compte du dernier échelon pris 6 mois avant la retraite.

Aucune information n’a été faite par la DISP Lyon alors que c’est un droit (article L.115-7 CGFP) pour ne pas perdre des trimestres et éventuellement un échelon non pris en compte dans le calcul de la pension de retraite.

L’ UR UFAP UNSa Justice de Lyon invite donc tous les personnels qui sont actuellement en prolongation d’activité en application du dispositif de l’article L.556-5 du code général de la fonction à vérifier qu’ils n’ont pas dépassé le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein.

Si c’est le cas, il leur faut demander à basculer sur le dispositif de prolongation d’activité de l’article L.556-7 du même code pour que les trimestres réalisés soient pris en compte dans le calcul de la surcote de leur pension de retraite.

L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon exige que la DISP régularise ses situations, c’est le moins qu’elle puisse faire pour ses agents qui l’ont si longuement servi !

Pour l’UR UFAP UNSa Justice de Lyon
Le Secrétaire Général D.VERRIERE
Le secrétaire du CP Moulins C.ROCHIS