La fin de la division par 2 de l’IFSE versée aux Personnels Administratifs de la DAP avait été annoncée le 3 octobre 2022 par le Garde des Sceaux lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2023. Mais qu’en est-il vraiment ?

Nous avons la réponse avec la note du secrétariat général du 27 septembre dernier relative à la mise en œuvre des revalorisations forfaitaires prévues pour les corps interministériels et les corps à statut commun relevant du ministère de la justice.
Non ce n’est pas tout à fait la fin de la division par 2… En effet, à compter du 1er janvier 2023, dans les services déconcentrés de la DAP, un forfait de minoration est calculé toujours en divisant par deux le socle annuel du groupe RIFSEEP le plus bas pour tous les corps de la filière administrative. Ce forfait de minoration est ensuite déduit du montant annuel des socles des autres groupes.

L’UFAP UNSa Justice tient à souligner que ces nouvelles dispositions visent à favoriser la venue de personnels hors DAP à la DAP et sûrement pas de valoriser les personnels administratifs présents à la DAP avant le 1er janvier 2023.

Des améliorations concernant la mobilité, le réexamen quadriennal et le changement de grade

Les majorations forfaitaires en cas de mobilité :
La fin de la diminution de l’IFSE en cas de mobilité descendante :
A compter du 1er janvier 2023, les personnels administratifs mutés sur un poste de groupe RIFSEEP inférieur conserveront le montant de leur IFSE versé sur leur ancien poste sans aucune minoration.
La revalorisation forfaitaire de l’IFSE en cas de mobilité latérale :
A compter du 1er janvier 2023, les personnels administratifs mutés sur un poste de même groupe RIFSEEP bénéficieront d’une revalorisation indemnitaire d’un montant unique revu à la hausse pour les C et les B, quel que soit le groupe concerné. Si la différence de montant entre administration centrale (AC) et services déconcentrés (SD) est maintenue, celle entre SD hors DAP et DAP disparaît.

La revalorisation forfaitaire annuelle de l’IFSE en cas de mobilité ascendante :
A compter du 1er janvier 2023, les personnels administratifs des SD de la DAP mutés sur un poste de groupe RIFSEEP supérieur bénéficieront d’une revalorisation indemnitaire d’un montant identique à celui appliqués dans les SD hors DAP.

L’UFAP UNSa Justice ne peut que saluer la disparition de la minoration de l’IFSE en cas de mobilité descendante. Pour ce qui est des modifications apportées en matière de majoration forfaitaire en cas de mobilités latérale et ascendante, hormis les légères augmentations, il s’agit en réalité d’un retour dans le passé avec la reprise des dispositions de la circulaire relative à la gestion de l’IFSE au ministère de la justice datant du 14 novembre 2017, modifiée par une note du secrétariat général du ministère introduisant la division par 2 des forfaits à compter du 1er janvier 2021 !

Elles ont, à tout le moins, l’avantage de ne pas freiner la mobilité des personnels…

Une majoration forfaitaire revalorisée en cas de réexamen quadriennal :
Tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions d’un personnel administratif, il est nécessaire de réexaminer le montant de son IFSE pour reconnaître l’expérience acquise et valoriser la stabilité des agents sur leur poste.

A compter du 1er janvier 2023, le montant forfaitaire attribué dans le cadre du réexamen quadriennal est revu à la hausse :

L’UFAP UNSa Justice ne peut que déplorer que cette majoration et la disparition de la division par 2 de cette dernière ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2023 car elle va provoquer des inégalités de traitement entre les agents ayant atteint 4 ans sur leur poste entre 2021 et 2023.

Les majorations forfaitaires en cas de changement de grade :

Un changement de grade se traduit par une revalorisation annuelle automatique du montant de l’IFSE de l’agent qui varie selon le corps et le grade concerné. A compter du 1er janvier 2022, ce forfait n’est plus divisé par 2 pour les personnels administratifs des SD de la DAP :

En effet, les personnels administratifs des services déconcentrés de la DAP qui ont obtenu un changement de grade en 2022 doivent également bénéficier d’un rattrapage de leur montant d’IFSE à compter du 1er janvier 2022 de la moitié manquante du forfait du fait de la disparition de la division par 2 de ce dernier.

L’UFAP UNSa Justice revendique la création de forfaits pour les promotions de corps afin d’éviter que des personnels ne perdent de l’argent dans le cadre d’une promotion. En effet, un adjoint administratif promu secrétaire administratif perd 1% de PSS et en l’absence de forfait de changement de corps, il va conserver au mieux son IFSE qui lui était versée en tant qu’adjoint administratif si cette dernière est au-dessus du socle du groupe RIFSEEP de son poste d’affectation dans le corps des secrétaires administratifs…

Des rattrapages concernant les forfaits de revalorisation de l’IFSE au titre de 2022 pour les personnels administratifs des services déconcentrés de la DAP

Par une note en date du 9 mars 2022, le secrétariat général indiquait une revalorisation concernant l’IFSE des attachés et des secrétaires administratifs divisée par 2 en raison de la perception de la prime de sujétions spéciales (PSS). Une note du 24 mars 2022 faisait de même pour les adjoints administratifs.
Les montants touchés en 2022 vont donc être revus à la hausse pour faire disparaître la division par 2.

Les personnels déjà affectés au 1er janvier 2022 dans les SD de la DAP se verront donc verser sur la paie du mois de novembre 2023 la moitié manquante de ces revalorisations de montants d’IFSE :

• 250 euros bruts au titre de l’année 2022 pour les adjoints administratifs, soit une augmentation mensuelle de leur IFSE de 20,83 euros bruts à compter du 1er janvier 2022.
• 750 euros bruts au titre de l’année 2022 pour les secrétaires administratifs, soit une augmentation mensuelle de leur IFSE de 62,50 euros bruts à compter du 1er janvier 2022.
• 1400 euros bruts au titre de l’année 2022 pour les attachés d’administration, soit une augmentation mensuelle de leur IFSE de 116 ,66 euros bruts à compter du 1er janvier 2022.
• 1250 euros bruts au titre de l’année 2022 pour les attachés principaux et hors classe ainsi que pour les conseillers d’administration, soit une augmentation mensuelle de leur IFSE de 104,16 euros bruts à compter du 1er janvier 2022.

Une revalorisation de l’IFSE au titre de 2023 pour les adjoints administratifs
Ces derniers vont tous bénéficier au titre de l’année 2023 d’une revalorisation annuelle de 250 euros bruts de leur IFSE, soit une augmentation mensuelle de 20,83 euros bruts.
Cette même revalorisation devrait être reconduite pour les années 2024 et 2025.
La reconnaissance des spécificités de l’Outre-Mer… seulement pour 2 régions
A compter du 1er juillet 2023, tous les agents du ministère de la justice affectés dans les régions de Guyane et Mayotte soumis au RIFSEEP doivent percevoir une majoration forfaire de leur IFSE de :

• 4200 euros bruts annuels à Mayotte, soit 350 euros bruts mensuels
• 2400 euros bruts annuels en Guyane, soit 200 euros bruts mensuels
  Cette majoration cessera de leur être versée dès qu’ils quitteront ces régions.

L’UFAP UNSa Justice ne peut qu’approuver la fin de la division par 2 des forfaits de mobilité, de changement de grade, de réexamen quadriennal instituée par la note du secrétariat général en date 4 août 2021.
Cependant, L’UFAP UNSa Justice s’interroge sur les conséquences de ce rétropédalage tardif… Il y a fort à parier que cela provoque une rupture d’égalité dans la gestion du régime indemnitaire des personnels administratifs !

En effet, il semble que l’année 2021 était « un mauvais cru » pour changer de grade. De même, 2021 et 2022 étaient des années à éviter pour muter ou bénéficier de sa revalorisation quadriennale d’IFSE !
La division par 2, quant à elle, reste l’opération de base pour minorer l’IFSE des personnels administratifs des services déconcentrés de la DAP.

L’ensemble des rattrapages et des revalorisations de l’IFSE devraient être effectives sur la paie du mois de novembre 2023.

L’UFAP UNSa Justice, 35 ANS D’ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE DU TERRAIN !!!
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants locaux pour toute information complémentaire

Le Secrétaire National représentant de la Filière Administrative
Jean-Marc BERTRAND
La Secrétaire Générale Adjointe
Coralie FLAUGNATTI